Les charges exigibles avant l’achèvement d’un lot de #copropriété sont supportées par le promoteur vendeur

La SCCV « Les Pierres blanches » a construit une résidence de tourisme devant être livrée au quatrième trimestre 2008 ; celle-ci, ouverte le 27 décembre 2008, a été fermée le 3 janvier 2009 en raison de malfaçons et d’inachèvements et n’a pu être rouverte que le 19 décembre 2009 ; le 15 janvier 2009, la SCCV a conclu avec la société « Soderev tour », exploitante de l’immeuble, une transaction par laquelle la SCCV s’engageait à prendre en charge les loyers dus aux copropriétaires bailleurs du 2 décembre 2008 jusqu’à la livraison complète de la résidence ; la SCCV refusant de payer les charges, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Roc belle face » et la société « Soderev » tour l’ont assignée en paiement.

La SCCV a fait grief à l’arrêt d’appel de la condamner au paiement des charges.

Mais ayant retenu exactement que l’acquéreur n’était tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis et souverainement que les lots vendus n’étaient pas achevés à la date d’exigibilité des charges et que la preuve d’un enrichissement sans cause des copropriétaires par l’effet de la transaction du 15 janvier 2009 n’était pas démontrée, la cour d’appel en a déduit à bon droit que les charges devaient être payées par le constructeur vendeur.


Cour de cassation, 3e Chambre civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 17-26.825, rejet, F-D

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