Après le PACS, bagarre pour la propriété de la C3

Aux termes de l’art. 809 du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Unknown

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la convention de pacs conclue entre Mme A et M. D le 27 décembre 2013 prévoit que les partenaires soumettent les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément au régime de l’indivision, à compter de l’enregistrement du pacs : « Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. Les autres biens demeurent la propriété exclusive de chacun« .

Alors que le véhicule Citroën C3 litigieux a été acquis le 27 novembre 2014 durant la vie commune, tant le bon de commande que la facture d’achat sont libellés au nom de Mme A et M. D, les deux ex-partenaires du pacs étant en outre co-titulaires du certificat d’immatriculation;

En outre, le premier juge a justement relevé que si Mme A justifie avoir pris en charge des échéances du crédit afférent à l’acquisition du véhicule, elle ne conteste pas que M. D a réglé le solde du crédit pour un montant de 3’000 euro ainsi que l’assurance du véhicule.

Par ailleurs, les seules attestations produites aux débats qui sont établies notamment par les membres de la famille de Mme A et son nouveau compagnon et ne présentent pas de caractère circonstancié, sont insuffisantes à justifier du caractère urgent de sa demande alors même qu’elle n’établit pas l’existence d’un accord intervenu avec M. D à l’occasion de la séparation pour régler le sort du véhicule Citroën C3.

De plus, le premier juge a justement relevé que Mme A ne rapporte pas la preuve de la mise en danger de son emploi ni de son impossibilité de se véhiculer par un autre moyen, M. D justifiant en outre de la mise en place d’une résidence alternée s’agissant de la prise en charge de Leni, leur enfant commun.

Dès lors, Mme A. ne rapportant pas la preuve de la propriété exclusive du véhicule justifiant de faire cesser un trouble manifestement illicite, sa demande au titre de la restitution du véhicule sera rejetée de ce chef.

Enfin, s’agissant de la demande de provision formée par Mme A, si celle-ci se prévaut de l’application de l’article 544 du code civil en estimant être victime d’une voie de fait, il résulte des développements précédents que cette demande se heurte à une contestation sérieuse dans la mesure où Mme A ne justifie pas du caractère exclusif de son droit de propriété sur le véhicule litigieux

Il y a donc lieu de rejeter l’ensemble de ses demandes de ce chef, la décision entreprise étant confirmée en toutes ses dispositions.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 1, 2 mai 2019, RG N° 18/05449

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.