La banque apparaît avoir manqué à son devoir de mise en garde des #cautions

En vertu des dispositions de l’art. L341-4 ancien du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnementsouscrit par une personne physique dont l’engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution,au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

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La banque apparaît dans cette affaire avoir manqué à son devoir de mise en garde des cautions.

L’épouse du gérant démontre n’avoir jamais travaillé au sein de la société cautionnée et avoir continué d’exercer ses fonctions d’infirmière tout au long de la vie de la société. Elle doit donc être considérée comme une caution non avertie. Il en va de même du gérant dont la seule fonction ne fait pas présumer de sa qualité de caution avertie.

L’intéressé prétend sans être contredit que le projet était sa première création d’entreprise et que, jusque là, il avait uniquement exercé des fonctions relatives à la vente et au commerce comme salarié, sans jamais exercer de fonctions administratives ou financières. Toutefois, les cautions ne démontrent pas que les prêts souscrits pour l’acquisition du fonds de commerce et le démarrage de l’activité de la société étaient inadaptés aux capacités de remboursement de cette dernière.

En revanche, la souscription par l’épouse d’un cautionnement à hauteur de 118’220 euro et par l’époux d’un cautionnement de 177’330 euro, soit un total de 295’550 euro alors que deux enfants étaient à leur charge apparaissait inadaptée aux capacités financières des cautions et aurait dû conduire à une mise en garde de la banque. L’épouse disposait en effet d’un salarie annuel de 25 929 euro et l’époux d’un salaire annuel de 24’000 euro, le couple étant propriétaire d’un bien immobilier acquis pour 120’000 euro. La banque doit donc payer des dommages et intérêts de 10’000 euro à l’épouse et de 15’000 euro à l’époux.

Si les cautionnements étaient manifestement disproportionnés aux biens et revenus des cautions lors de l’engagement, les créances de la banque sont désormais de 49’329 euro et 6’839 euro pour l’époux et de 32’886 euro pour l’épouse, montants que chacun d’eux est capable de rembourser avec leur patrimoine immobilier commun, sachant qu’ils ont en outre tous deux un salaire les ayant conduit à déclarer 16’299 euro pour l’époux et 32’793 euro pour l’épouse. La banque peut donc se prévaloir des cautionnements.


  • Cour d’appel de Rennes, Chambre commerciale 3, 23 avril 2019, RG n° 16/03805

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