Les faux gîtes ruraux du maire de Haute-Corse

Un pourvoi en cassation a été formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Bestia.

Il résulte de l’arrêt d’appel attaqué et des pièces de procédure qu’à l’issue d’une information relative aux conditions d’attribution, entre 2007 et 2010, par le Conseil général de Haute-Corse des aides destinées à la rénovation et à la création de gîtes ruraux, vingt-quatre personnes ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel et, notamment, M. U, président du Conseil général de Haute-Corse, et M. F, fonctionnaire territorial, du chef de détournement de fonds publics, s’agissant du premier, pour avoir signé les courriers d’attribution d’aides, les arrêtés de mise en paiement et nommé M. F au poste de contrôleur technique, en sachant que ces aides, reposant sur des dossiers incomplets et concernant des constructions ne correspondant pas au cahier des charges relatif aux gîtes ruraux tel que défini par le Conseil général, n’étaient manifestement pas fondées, s’agissant du second, pour avoir, en qualité de contrôleur technique des travaux, effectué les contrôles des travaux réalisés par les demandeurs, dicté et signé les certificats de contrôle technique constatant la réalisation des travaux sans relever qu’il ne s’agissait pas de gîtes ruraux, selon le cahier des charges établi par le Conseil général de la Haute-Corse, le tout permettant de donner une apparence légale ou réglementaire aux attributions des aides à la création de gîtes, manifestement injustifiées.

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M. B, directeur général des services du Conseil général a, pour sa part, été renvoyé du chef de négligence ayant permis des détournements pour avoir présenté à la signature du président du Conseil général des arrêtés aux fins d’octroi de l’aide à la création de gîtes ruraux reposant sur des dossiers incomplets, tandis que M. K, maire de la commune de Costa et rapporteur de la commission du monde rural qui décidait de l’attribution des aides, a été renvoyé devant la juridiction répressive des chefs de prise illégale d’intérêt, de complicité de détournement et de recel de ce délit pour avoir, d’une part, rapporté son propre dossier devant ladite commission et siégé durant la délibération qui l’a approuvé, d’autre part, en connaissance de cause, déposé une demande d’aide contenant les factures de travaux justifiant le déblocage des fonds et un relevé d’identité bancaire ayant permis le virement du montant de l’aide sur son compte bancaire, enfin pour avoir recelé la somme de 45’000 euro ainsi obtenue.

Pour déclarer le prévenu, le maire, coupable de recel de détournement de fonds publics, l’arrêt d’appel relève que les détournements par l’octroi irrégulier de subventions destinées au développement des gîtes ruraux systématiquement à des proches du Conseil général sur la base de dossiers incomplets ou même vides ou alimentés par de faux documents, sont établis et non contestés par les bénéficiaires déjà définitivement condamnés.

Le prévenu, maire, conseiller général et rapporteur de la commission du monde rural, a bénéficié en 2007 d’une subvention de 45’000 euro pour la rénovation de trois appartements en ruine, dont il était propriétaire avec son épouse, après avoir présenté un dossier incomplet sous le nom de jeune fille de celle-ci. Il a confirmé que la commission du monde rural, dont les réunions n’excédaient pas une heure trente, adoptait sans discussion ni réserve les listes récapitulatives des demandes présentées fournies par l’administration, sans analyser un seul dossier et sans demander aucune précision. Il a admis, avant de revenir sur ses déclarations, qu’il n’avait pas eu l’intention de faire des gîtes ruraux qui n’ont pas été réalisés. Les juges concluent que, si les faits reprochés de prise illégale d’intérêts et de complicité de détournement de fonds publics se trouvent prescrits, le recel de ce dernier délit reste poursuivable, le prévenu demeurant propriétaire du bien rénové en partie avec le produit du délit. Cette décision est justifiée, le remboursement ultérieur de la subvention perçue étant sans incidence.

La décision de condamnation du prévenu à 5 ans d’inéligibilité est justifiée au regard de l’exigence résultant des art. 132-1 du Code pénal et 485 du Code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. En outre, une mesure d’inéligibilité ne porte pas atteinte au principe de la liberté d’expression.


  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 avril 2019, RG N° 18-84.055, cassation partielle, inédit

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