Aucune condition de forme n’est requise pour la constitution d’une #servitude

La servitude d’enseigne instituée dès l’origine de la ZAC par l’aménageur public (dans l’intérêt du centre commercial et de l’un des commerces), avant que les terrains ne soient vendus et les constructions réalisées est opposable au syndicat des copropriétaires dès lors que le centre commercial, dans lequel se trouve le magasin Auchan, et l’immeuble à usage d’habitation sont imbriqués et que l’existence d’une servitude d’enseigne est justifiée par la nécessité d’assurer la visibilité du centre et du magasin.

Aussi surtout, les intérêts d’ordre commercial ne sont nullement incompatibles avec la notion de servitude.

Régulièrement constituée par le cahier des charges de la ZAC publié au bureau des hypothèques (service de la publicité foncière), la servitude d’enseigne est mentionnée dans l’état descriptif de division et le règlement de copropriété.


  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 9 novembre 2018, RG N° 17/03546

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