Recevabilité du recours contre un permis de construire par un propriétaire d’un terrain voisin non construit

Le maire de l’Ile-de-Batz a délivré à M. E et à Mme B un permis de construire une maison d’habitation d’une superficie de 127 m2 au lieu-dit « Mezou Grannog ».

Saisi par M. C, le Tribunal administratif de Rennes a, par ordonnance, rejeté la demande de ce dernier tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté au motif que M. C ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.

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Par un arrêt du 30 octobre 2017 contre lequel M. C s’est pourvu en cassation, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette ordonnance.

M. C, propriétaire d’un terrain non construit, est recevable, quand bien même il ne l’occuperait ni ne l’exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparaît que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.

Pour dénier au requérant un intérêt pour agir à l’encontre du permis de construire, la cour s’est bornée, s’agissant des deux parcelles dont il est le propriétaire et qui sont les plus proches du terrain d’assiette du projet, à écarter les arguments tirés d’une atteinte aux conditions d’accès ou d’exploitation agricole de ces terrains, sans se prononcer sur les conditions de jouissance de ces biens par le requérant alors qu’il soutenait que le projet allait y porter atteinte.

En statuant ainsi, sans examiner si le projet litigieux était de nature à affecter directement les conditions de jouissance de ces biens par le requérant, comme cela était soutenu devant elle, la cour a commis une erreur de droit.


  • Conseil d’Etat, Chambre 6, 17 mai 2019, req. N° 416950

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