Mois : juin 2019

La résidence habituelle du défunt, artiste chanteur plutôt connu, se situait en France, nonobstant les affirmations de sa veuve

Le défunt a fait le testament ci-après rapporté aux termes duquel manifestement il a entendu que sa succession testamentaire soit réglée par la loi californienne. Le tribunal de grande instance, saisi par les enfants d'un premier lit, n'a pas suivi les demanderesses, la veuve et ses deux enfants. La procédure porte sur la question de … Lire la suite

Le devoir de conseil de l’#avocat a trois volets : informer, expliquer et conseiller

Le devoir de conseil de l’avocat comporte trois volets : informer, expliquer et conseiller au sens strict du terme. Il fait partie intégrante de la profession d’avocat et existe indépendamment de la nature du mandat. L’étendue exacte de ce devoir varie selon les circonstances, en fonction notamment de l’objet du mandat, des caractéristiques du client … Lire la suite

L’énorme scandale de la clause exonératoire de la garantie des vendeurs imposée par le #notaire

L’acte de vente immobilier, quand il est rédigé par un notaire,  comporte de façon presque systématique une clause dite d’exclusion de la garantie des vices cachés, par exemple rédigée comme suit : « L’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause … Lire la suite

Le #notaire est condamné pour avoir contribué à l’appauvrissement de son client, le privant de 28 % de son patrimoine

Pour déclarer le prévenu, notaire alsacien, coupable d'abus de faiblesse pour deux actes notariés litigieux reçus par lui, l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar, après avoir relevé que ceux-ci ont appauvri la victime de plus de 28 % de son actif, outre les honoraires du notaire ainsi que le coût de la mise en copropriété de l'immeuble et que … Lire la suite

Le #notaire a surcapitalisé la rente viagère, question d’émolument sans doute

L'acquéreur d'un bien immobilier en viager occupé recherche à bon droit la responsabilité du notaire en raison d'une erreur commise dans la base de calcul des droits d'enregistrement, à l'origine de différents préjudices dont des émoluments surévalués. En effet, si le notaire affirme que l'estimation fiscale n'a aucune autorité absolue et que ce barème fiscal ne s'applique pas en matière … Lire la suite

La sous-location du logement social (AirBnB) entraîne la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire

Se fondant sur les art. 1103, 1104 et 1224 du Code civil, tels qu'issus de l'ordonnance du 10 février 2016 inapplicable aux faits de l'espèce, et les articles 1728, 1729 et 1217 du même code - la RIVP (Régie Immobilière de la Ville de Paris) sollicite la réformation du jugement entrepris aux fins d'obtenir devant la … Lire la suite

Le point de départ du délai de trois mois pour le #notaire consigner les fonds client est la date du dernier mouvement. FAUX !

En vertu de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, modifié par le décret n° 2014-551 du 27 mai 2014, les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la CDC (Caisse des Déoôts et Consignations) et les sommes qui restent détenues à l'issue … Lire la suite