La résidence habituelle du défunt, artiste chanteur plutôt connu, se situait en France, nonobstant les affirmations de sa veuve

Le défunt a fait le testament ci-après rapporté aux termes duquel manifestement il a entendu que sa succession testamentaire soit réglée par la loi californienne. Le tribunal de grande instance, saisi par les enfants d’un premier lit, n’a pas suivi les demanderesses, la veuve et ses deux enfants.

La procédure porte sur la question de la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la succession d’un artiste chanteur décédé en France, ayant partagé sa résidence entre la France et les Etats-Unis. La démission du trustee, mis en cause à l’instance, ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure. En effet, le trustee démissionnaire est néanmoins gardien des actifs jusqu’à ce qu’un nouveau trustee soit nommé, accepte sa nomination et reçoive la propriété des actifs de sorte qu’il est nécessaire que les décisions rendues sur le fond lui soient opposables.

images

En l’absence de convention internationale applicable, il y a lieu de déterminer la juridiction compétente pour connaître de la succession de l’artiste chanteur au regard du  règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Selon ce texte, la juridiction compétente est celle du ressort du lieu de résidence principale, définit comme étant celui présentant un lien étroit, permanent et stable avec le pays auquel on le rattache.

A cet égard, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédents son décès et au moment de son décès en prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’Etat concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence. En application de l’art. 1358 du Code civil , la résidence principale du défunt étant un fait juridique, elle peut être établie par tous modes de preuve légalement admissible. Compte tenu des données spatio-temporelles résultant du calendrier de géolocalisation instagram, de l’agenda professionnel et médiatique du défunt il est établi que ce dernier a passé la majorité de son temps en France les 6 dernières années précédents son décès et qu’il résidait en France depuis 8 mois au moment de son décès. Après examen des éléments de preuve fournis de part et d’autre, il y a lieu en conséquence de considérer que l’élément objectif de la résidence habituelle de la résidence au sens du règlement, à savoir de la durée et de la régularité de la présence du défunt en France.

S’agissant des conditions et des raisons de cette présence en France, il résulte du débat contradictoire que la localisation prioritaire des intérêts du défunt se situait en France et son implantation maintenue malgré les séjours d’une certaine longueur en Californie. Comme le soulignent ses enfants issus d’unions précédentes, l’homme ne peut être distingué de l’artiste de sorte qu’il convient de tenir compte de son mode de vie et de son activité professionnelle. Le défunt exerçait son activité d’artiste chanteur en France où il organisait les tournées notamment au cours de l’année de son décès, où se trouvait son public. Même si le défunt disposait de studios d’enregistrement aux Etats-Unis, les séjours à Los Angeles avaient, comme l’intéressé l’a au demeurant lui-même admis, pour principale vocation de faire échapper l’artiste de la pression médiatique (sans parler de la pression fiscale, note de l’auteur.

l s’évince de ce qui précède que la résidence habituelle du défunt se situait en France.

P. S.