Les acquéreurs croyaient pouvoir flouer l’agent immobilier qui leur a trouvé une maison. Raté !

Le 16 février 2015 les époux D ont confié un mandat à la SAS Monsereau-Immo.com pour la vente de leur maison sise […], au prix de 97.455 euro, en ce inclus la somme de 8.455 euro au titre des honoraires dus à l’agence immobilière.

La SAS Monsereau-Immo.com a présenté ce bien à Madame Sophie H et Monsieur Rodolphe H. Ces derniers ont ensuite acquis ce bien immobilier par l’intermédiaire d’une autre agence Arden’Immobilier.

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Par acte d’huissier en date du 12 mai 2017 la SAS Monsereau-Immo.com a assigné Monsieur H et Madame H devant le Tribunal d’instance de Charleville-Mezières aux fins de les voir condamner à lui verser la somme de 8’455 euro sur le fondement de l’art. 1382 du Code civil (devenu art. 1240) à titre de dommages et intérêts, outre 2’000 euro au titre des frais irrépétibles.

Il est constant que, par application de l’art. 1382 du Code civil, même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice.

En l’espèce, il est établi, par les bons de visite et les nombreux échanges de courriers électroniques, que les acheteurs ont eu connaissance de la mise en vente de l’immeuble grâce à l’agent immobilier et qu’ils ont visité l’immeuble à quatre reprises, en venant accompagnés de professionnels pour chiffrer les travaux lors des deux dernières visites. Les acheteurs ont ensuite fait une offre d’achat, qui a entraîné des négociations sur le prix de vente. L’agent immobilier justifie ainsi de nombreuses diligences. Or, la vente a été conclue avec une autre agence immobilière, qui n’a réalisé aucune diligence, mais pour un prix de vente et une commission plus faibles. Dans ce contexte, le comportement des acheteurs apparaît fautif.

Le préjudice subi par l’agent immobilier consiste en une perte de chance de percevoir la commission de 8’455 euro. Compte tenu de la forte probabilité de baisse de la commission en cas de vente, les dommages et intérêts alloués à l’agent immobilier sont fixés à 5’000 euro.


  • Cour d’appel de Reims, Chambre civile 1, section instance, 5 avril 2019, RG N° 18/00996

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