Et si le gratifié d’une libéralité excédant la quotité disponible est insolvable?

Lorsqu’une libéralité porte atteinte à la réserve héréditaire, le gratifié est redevable d’une indemnité de réduction en application de l’art. 924 du Code civil.

Cette réduction en valeur trouve toutefois une exception en cas d’insolvabilité du gratifié qui se trouve dans l’impossibilité de verser l’indemnité de réduction aux héritiers réservataires (C. civ., art. 924-4). D’où une forme de risque pour ces derniers et une interrogation, relayée par un parlementaire (J.O. A.N., 26 mars 2019, p. 2720), lorsque le gratifié cède le bien à un tiers.

La Chancellerie précise à ce propos qu’une action contre le tiers est ouverte aux héritiers réservataires. La réduction a alors lieu en nature, par restitution (du bien donné). L’alinéa 2 de l’art. 924-4 précité permet toutefois de sécuriser les transactions juridiques en faisant intervenir à l’acte de vente les héritiers présomptifs, ce qui a cependant pour effet de leur interdire d’intenter l’action en revendication évoquée. Selon la Chancellerie, cette disposition réalise ainsi un compromis entre, d’une part, la sécurité juridique légitimement attendue d’un contrat opérant un transfert de propriété et, d’autre part, le caractère effectif de la sanction de l’atteinte à la réserve et de la contrepartie accordée aux héritiers réservataires qui ont vu leur réserve injustement amputée. Le ministère indique toutefois que des réflexions sont en cours, évoquant ainsi le groupe de travail pluridisciplinaire qui vient d’être constitué aux fins d’examiner la question de la réserve héréditaire. L’hypothèse soulevée par la question parlementaire y sera abordée.


  • Rép. min. n° 18.076 ; J.O. A.N. 9 avril 2019, p. 3297

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