Le juge met fin au mandat de protection future

Par acte notarié du 22 mai 2013, M. F a conclu un mandat de protection future et désigné son épouse, Mme K F, en qualité de mandataire ; celui-ci ne pouvant plus pourvoir seul à ses intérêts, le mandat a été mis à exécution le 19 octobre 2015.

Mme D F, fille de M. F, née d’une première union, a, par requête du 3 novembre 2015, saisi le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire.

M. F et Mme K F ont fait grief à l’arrêt d’appel de constater que le mandat de protection future ne garantit plus les intérêts personnels et patrimoniaux de M. F et de le placer sous curatelle renforcée pour une durée de 24 mois en désignant l’UDAF en qualité de curateur aux biens.

Mais il résulte de l’art. 483, 4°, du Code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; aux termes de l’art. 485, alinéa 1er, du même code, le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique.

Et l’arrêt d’appel relève que l’inventaire des biens de M. F effectué par la mandataire a été établi avec retard et qu’il est lacunaire, en l’absence de précisions quant aux engagements financiers souscrits ; il énonce que celle-ci a manqué à son obligation de bonne gestion en omettant de procéder à la déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune de 2015 et 2016, ce qui a donné lieu à un redressement fiscal ; il ajoute que la situation de l’un de ses biens immobiliers est inconnue et que les placements, les revenus financiers, les mouvements des divers comptes et les dépenses ne sont pas clairement exposés ni accompagnés de pièces justificatives ; il constate encore que des sommes conséquentes ont été utilisées ou débitées des comptes sans qu’il ne soit justifié de leur utilisation.

De ces constatations et énonciations, la cour d’appel a souverainement déduit que les intérêts patrimoniaux de M. F n’étaient pas suffisamment préservés par le mandat de protection future auquel il devait dès lors être mis fin au profit d’une curatelle renforcée, Mme K F étant désignée en qualité de curatrice à la personne, au regard des soins apportés à son conjoint ; elle a ainsi, sans se contredire ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, pourvoi N° 18-14.250, publié au Bull.

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