Abri piscine, abri voiture, double garage édifiés en violation du règlement du #lotissement contractualisé

M. et Mme I, propriétaires d’un lot dans un lotissement, ayant fait édifier un abri piscine, un abri voiture et un double garage, M. et Mme J, colotis, estimant que ces constructions contrevenaient aux dispositions du règlement du lotissement, les ont assignés en démolition.

M. et Mme I ont fait grief à l’arrêt d’appel d’accueillir la demande.

Leur pourvoi est rejeté.

Unknown

Mais ayant relevé que l’art. 1er du règlement de lotissement disposait qu’il devait être visé dans tout acte translatif ou locatif de terrains bâtis ou non bâtis,

qu’un exemplaire devait être annexé à tout contrat de vente et que les acquéreurs ou occupants du lotissement seraient tenus de respecter intégralement les conditions qu’il prévoyait, que l’art. 9 du cahier des charges stipulait que le lotisseur, les acquéreurs et éventuellement les locataires seraient tenus de se conformer aux règlements en vigueur, notamment aux prescriptions du règlement,

que le titre de propriété de M. et Mme J établi le 21 août 1978 indiquait que l’acquéreur s’obligeait à exécuter toutes les clauses et conditions du règlement et du cahier des charges, dont copie lui était remise, que celui de M. et Mme I mentionnait que le règlement et le cahier des charges avaient été déposés au rang des minutes du notaire,

et qu’une copie de ces documents avait été remise dès avant le jour de la signature de l’acte de vente à l’acquéreur, qui reconnaissait en avoir pris connaissance et être tenu d’en exécuter toutes les stipulations, charges et conditions en tant qu’elles s’appliquaient au bien vendu,

et constaté que ce dernier acte faisait en outre expressément état du caractère contractuel du règlement de lotissement, la cour d’appel, recherchant la commune intention des parties, en a souverainement déduit la volonté non équivoque des colotis de conférer une valeur contractuelle aux dispositions du règlement de lotissement.


  • Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mai 2019, N° de pourvoi: 18-12.899, rejet, inédit

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