Comptes de l’indivision après #divorce : quand la Cour de cassation chipote

Un jugement a prononcé le divorce de M. H et de Mme M, mariés sans contrat préalable ; des difficultés sont survenues dans le règlement de leurs intérêts patrimoniaux.

Unknown.jpg1/ Pour dire que M. H est redevable à l’indivision postcommunautaire de la somme de 53’395 euro au titre des loyers du bien immobilier indivis de […], après avoir relevé que celui-ci, qui a donné à bail cet immeuble à compter du 1er décembre 2005 moyennant un loyer de 890 euro augmenté de 15 euro de charges, produit un document daté du 12 juillet 2010 dans lequel les locataires indiquent résilier le contrat de location pour le 15 octobre 2010, l’arrêt d’appel constate qu’il résulte de la facture d’eau que les locataires sont effectivement partis à cette date ; qu’il en déduit que M. H a dû encaisser cinquante-neuf fois la somme de 905 euros.

En statuant ainsi, sans répondre au moyen de M. H qui faisait valoir que les loyers perçus pendant cette période n’avaient couvert qu’une période de cinquante-huit mois et demi, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’art. 455 du Code de procédure civile.

2/  Pour rejeter la demande de M. H tendant à voir dire l’indivision postcommunautaire redevable d’une somme de 120,26 euro en remboursement d’une facture d’électricité relative à […], l’arrêt d’appel retient que la facture correspondant à la période du 8 novembre 2004 au 10 janvier 2005 dont il a acquitté le montant est antérieure aux effets du divorce et sera rejetée.

En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les effets du divorce avaient été fixés au 10 décembre 2004, de sorte que la partie du montant acquitté correspondant à la période du 10 décembre 2004 au 10 janvier 2005 devait être remboursée à M. H, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’art. 815-13 du Code civil.

Et en application de l’art. L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure, après avis donné aux parties conformément à l’art. 1015 du Code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée.


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