Les compétences et connaissances personnelles du client (#notaire) ne libèrent pas le notaire rédacteur de son devoir de conseil.

Par acte notarié, une société civile immobilière (SCI), propriétaire de locaux, a consenti à une banque un bail commercial, l’acte prévoyant que les lieux loués serviraient de façon exclusive à l’activité de banque et assurance. Par acte authentique établi par un autre notaire, une société qui exploitait précédemment un café restaurant dans les locaux de la SCI a cédé à la banque son droit au bail, l’acte précisant que cette dernière souhaiterait y exercer l’activité de banque et assurance.

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Se plaignant de l’impossibilité d’exercer son activité dans les locaux en raison d’une interdiction résultant du plan local d’urbanisme (PLU), la banque a poursuivi en responsabilité la SCI et les deux notaires, leur reprochant de ne pas avoir vérifié que les locaux étaient juridiquement aptes à l’exploitation d’une activité bancaire ou d’assurance. De son côté, la SCI demande la garantie des notaires en cas de condamnation prononcée à son encontre.

La cour d’appel saisie rejette la demande formée contre le notaire rédacteur du bail commercial, retenant qu’il est exonéré de son devoir de conseil envers la SCI en raison de la profession exercée par son gérant, lui-même notaire, qui disposait ainsi des compétences nécessaires pour ne pas se méprendre sur l’étendue des vérifications qu’il devait effectuer avant de proposer la location de ses locaux à la banque.

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation : les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 10 octobre 2018, pourvoi n° 16-16.548, cassation, FS-PB

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