Faire entrer son enfant mineur dans une SCI

Pour entrer dans une société civile immobilière (SCI), comme dans n’importe quelle autre société, il faut faire un apport, soit en espèces, soit en nature.

L’apport en société est une aliénation à titre onéreux, mais non une vente, puisque il n’y a pas de prix.

La loi ne prévoit  pas expressément la distinction entre apporteur majeur et apporteur mineur.

Il faut cependant savoir qu’en cas de défaillance de la SCI, l’associé doit alors répondre personnellement des dettes en proportion de son poids dans le capital. Par combinaison des art. 1857 et 1858 du Code civil, les associés sont responsables de manière illimitée. En cela, l’apport d’un bien appartenant à un  mineur est un acte grave qui engage dans le temps le patrimoine de l’enfant.

Aussi les règles se dégagent en fonction de cet engagement.

Apport d’un immeuble

L’administrateur légal (père, mère …) du mineur ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur (C. civ. art. 387-1). L’expertise de l’immeuble ou du fonds n’est plus nécessaire mais le juge, s’il ignore la valeur du bien, va ordonner une mesure d’instruction. Aussi, pour éviter un allongement des délais, il est conseillé de joindre au dossier deux avis de valeur récents.

Lorsque le mineur est sous tutelle, une autorisation du conseil de famille ou du juge est exigée. Avant comme après la réforme, le conseil de famille ne peut ici statuer qu’après expertise (C. civ. art. 505, al. 3).

Apport en numéraire

L’apport en numéraire se fait sur simple autorisation du parent unique administrateur légal, ou d’un commun accord si les parents sont tous deux administrateurs légaux.

Mais si la SCI contracte un prêt, il est fortement conseillé de ne régulariser l’acte de prêt qu’après autorisation du juge des tutelles et ce dans l’intérêt du mineur. Une autre solution consiste à aménager conventionnellement l’exclusion de la responsabilité de ce dernier. En raison du caractère d’ordre public de l’art. 1857 du Code civil, aucune disposition statutaire limitant l’obligation à la dette n’est opposable aux tiers. Cependant, rien n’interdit une renonciation expresse par le créancier lui-même. Si la banque la concède, le rédacteur intégrera une clause limitative du recours dans le contrat de prêt. Les autres associés devront également accepter la renonciation de l’établissement de crédit à poursuivre le mineur, puisque le surplus de responsabilité se verra réparti entre eux.

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