Le #notaire peut être tenu de donner des conseils aux tiers à l’acte qu’il reçoit

La SCP notariale et un de ses notaires associés soutiennent que leur devoir d’information doit s’apprécier au regard des actes authentifiés et qu’ils ne sont pas tenus de donner des conseils fiscaux à des tiers. Ils précisent en effet que le notaire associé a établi le 1er août 2001 deux actes : les statuts constitutifs de la SCI Jean Antoine et la vente d’un immeuble au profit de cette dernière qui est une personne morale distincte de ses associés Maria N. et la SARL Goujon BV.

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Certes l’acquéreur du bien immobilier est la SCI Jean Antoine et non la SARL Goujon BV qui devait lors de l’acquisition, en sa qualité de société de droit néerlandais propriétaire d’un immeuble sur le territoire français, souscrire un acte d’engagement de répondre à toutes les réquisitions de l’administration fiscale puis, déclarer annuellement son patrimoine.

Cependant le notaire qui prête son concours à l’établissement d’un acte dans des conditions créant un lien de dépendance avec un acte antérieur est tenu d’appeler l’attention des parties notamment sur les conséquences fiscales de cet acte.

En l’espèce le notaire a établi le même jour, le 1er août 2001, les statuts constitutifs de la SCI Jean Antoine à la demande des deux associés, la SARL Goujon BV et Maria N, ainsi que l’acte d’acquisition immobilière par la SCI Jean Antoine.

Ainsi la SARL Goujon BV n’était pas un tiers mais la cliente du notaire à l’égard de laquelle il était débiteur d’une obligation d’information et de conseil sur les conséquences fiscales de l’opération globale résultant d’actes successifs ayant un lien de dépendance entre eux.

Le défaut de respect de l’obligation de conseil n’est pas en lui-même contesté par le notaire et la SCP notariale qui n’ont pas informé leur cliente de l’obligation de souscrire la déclaration d’engagement et d’effectuer les déclarations annuelles de patrimoine conformément aux arti. 990 D à 990 G du Code général des impôts.

Les notaires ont donc engagé leur responsabilité délictuelle à l’égard de la SARL Goujon BV.


  • Cour d’appel, Montpellier, 1re chambre A, 4 avril 2019 – RG n° 16/05138

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