Remplacement du parquet par du carrelage, tapis sur le carrelage : 150 EUR

Selon l’expertise faite, les travaux réalisés consistant dans le remplacement du carrelage par du parquet flottant bien que respectant les exigences de la réglementation acoustique applicable, n’ont pas permis de revenir à la situation acoustique initiale existant avant la pose du carrelage en remplacement d’une moquette.

Force est donc de constater que le propriétaire responsable ne s’est pas conformé au dispositif de la condamnation, dans la mesure où le parquet posé ne présente pas des caractéristiques d’isolation phonique équivalant à celles de la moquette antérieurement en place.

Toutefois, si les précautions prises pour limiter les nuisances, notamment la pose de tapis sur la majeure partie des pièces concernées, ne peuvent être tenues pour un dispositif d’isolation pérenne, elles permettent de relativiser fortement le préjudice qui doit être évalué à la somme de 150 EUR.


  • Cour d’appel, Colmar, 3e chambre civile, section A, 14 mai 2018 – RG n° 17/00866

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