Encore une affaire où la scélérate clause d’exonération de la garantie des vices cachés imposée par le #notaire ne sert à rien

Les acquéreurs produisent une expertise amiable à laquelle leurs vendeurs n’ont pas souhaité participer et qui met en lumière notamment des fissurations des têtes de poteaux béton soutenant la couverture en plaques ondulées, des flaques aux droits de la fosse septique et de l’humidité en pied de doublage dans la partie garage. Il y a donc manifestement des désordres.

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Si les époux vendeurs font valoir la clause d’exclusion de garantie des vices cachés effectivement présente à l’acte de vente (sans que le notaire ait demandé l’avis des parties, ni informé les acquéreurs sur les conséquences d’une telle clause scélérate), cette clause ne suffit pas à elle seule à obérer toutes leurs chances de succès pour les époux acquéreurs dès lors qu’ils relèvent exactement que leur vendeur est artisan maçon et que la clause élusive de garantie de vices cachés à l’acte notarié dispose expressément qu’elle ne joue pas si le vendeur à la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction ou s’il est réputé où s’est comporté comme tel.

L’exonération de garantie ne s’applique pas davantage si le vendeur bien que non professionnel a réalisé lui-même des travaux et s’il est prouvé par l’acquéreur dans les délais légaux que les vices cachés étaient en réalité connue du vendeur.


  • Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 25 mars 2019 – RG n° 18/04742
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