Le droit de la commune et du maire à faire ordonner la démolition de la maison édifiée sans permis

Reprochant à la SCI […], propriétaire d’une parcelle située en zone […] du plan d’occupation des sols, réservée aux activités agricoles, d’avoir implanté sans autorisation sur cette parcelle une maison d’habitation, une piscine, des boxes pour chevaux, un mobil home et un cabanon, la commune de Lovagny l’a assignée en démolition sur le fondement de l’art. L. 480-14 du code de l’urbanisme.

La SCI a fait grief à l’arrêt d’appel d’accueillir la demande en démolition, alors, selon le moyen soutenu, que la commune n’a intérêt à la démolition d’un ouvrage construit sans permis de construire que si elle subit un préjudice personnel directement causé par ladite construction ; qu’en retenant qu’en l’absence de toute précision par le législateur, la commune dispose d’une action autonome en démolition ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice causé par les constructions édifiées sans permis de construire, la cour d’appel a violé l’art. L. 480-14 du Code de l’urbanisme, ensemble l’art. 31 du Code de procédure civile.

Le pourvoi de la SCI est rejeté.

UnknownL’action attribuée à la commune par l’art. L. 480-14 du Code de l’urbanisme, qui a pour objet la démolition ou la mise en conformité, est destinée à faire cesser une situation illicite.

La volonté du législateur d’attribuer une action spécifique au profit de la commune serait compromise si cette action obéissait à la même condition de preuve d’un préjudice que l’action de droit commun ouverte à tout tiers victime de la violation de règles d’urbanisme.

Dès lors, ayant retenu à bon droit que la commune disposait d’une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, la cour d’appel, qui a constaté l’irrégularité des ouvrages construits par la SCI sans avoir obtenu, ni même sollicité, un permis de construire ou une autorisation préalable, dans une zone qui faisait l’objet d’une protection particulière pour le maintien d’une activité agricole, en a exactement déduit que la demande en démolition devait être accueillie.


  • Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mai 2019, N° de pourvoi: 17-31.757, rejet, publié au Bull.
Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.