Les renseignements verbaux donnés par l’administration fiscale ne lui sont pas opposables

Un sénateur a interrogé le ministre de l’Action et des comptes publics sur la portée des rescrits contrôles et des prises de positions pouvant engager l’administration fiscale. Il soulève le cas d’un contribuable qui a reçu une proposition de rectification de sa déclaration de revenus alors qu’il s’était fait assister par des agents de l’administration fiscale pour la remplir. Il demande donc au ministre de lui préciser, au regard des objectifs de la loi ESSOC, quels sont les droits et obligations des services fiscaux et s’il leur est possible de procéder à la rectification dans ces circonstances.

Unknown

Le ministère rappelle que la loi ESSOC a pour objectif de promouvoir la confiance dans les relations entre le citoyen et l’administration, en développant la capacité d’information et d’accompagnement des usagers par leurs services publics, et plus généralement en améliorant la qualité de service rendu à ces derniers.

En matière fiscale, les deux orientations principales de cette loi concernent la mise en œuvre du droit à l’erreur et le renforcement de la sécurité juridique. Pour ce qui est des mesures renforçant la sécurité juridique en matière fiscale, la loi ESSOC instaure la garantie fiscale, qui permet à un contribuable de se prévaloir des positions prises par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal externe, sur les points examinés au cours du contrôle, qu’ils aient ou non donné lieu à redressement ; et elle légalise le rescrit en cours de contrôle, qui permet au contribuable d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur des points examinés à sa demande.

Toutefois, dans tous les cas, seules les prises de position formelles de l’administration lui sont opposables ( LPF, art. 80 A ). La doctrine les définit comme des réponses écrites et signées d’un fonctionnaire qualifié pour engager l’administration fiscale (BOI-SJ-RES-10-10-20). Ainsi, les renseignements verbaux donnés par l’administration, notamment lors des campagnes d’impôt sur le revenu, en vue d’aider les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, ne peuvent être regardés comme une prise de position formelle. Il n’est en effet pas possible de garantir, dans ce cas de figure, l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises à l’administration fiscale, ni celles de la réponse qu’elle a apportée dans le cadre d’un échange oral. L’administration pourra donc, lors d’un contrôle ultérieur, rectifier les déclarations du contribuable, même si elles ont été effectuées avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale. Cela étant, afin de tenir compte de la démarche entreprise par le contribuable pour remplir au mieux ses obligations déclaratives, il sera admis de ne pas appliquer d’intérêt de retard lorsqu’un contribuable, dont la bonne foi ne peut être mise en cause, établit que sa déclaration a été remplie avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale et régularise sa situation lorsque l’administration l’y invite.


  • Réponse ministérielle n° 08754 ; J.O. Sénat, 16 mai 2019, p. 2606 
Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.