Le #notaire doit vérifier que le bien vendu a toutes les autorisations requises

Les acquéreurs d’une grange rénovée à usage d’habitation ont découvert à l’occasion d’un projet de revente du studio que le permis de construire pour la réhabilitation de la grange en logement avait été refusé par arrêté du maire et que la construction était illégale.

La responsabilité du notaire est engagée.

Il appartenait en effet au notaire de vérifier que les travaux réalisés par le vendeur étaient pourvus des autorisations administratives nécessaires alors qu’il n’a pas accompli cette diligence indispensable à l’efficacité juridique de l’acte dressé.

Le vendeur a quant à lui réalisé les travaux de transformation de la grange sans autorisation administrative et a caché le refus de permis de construire.

La faute du notaire est à l’origine d’une perte de chance de 60 % pour les acheteurs de renoncer à l’achat ou de négocier un prix inférieur. Ce préjudice résulte des manquements conjugués du notaire et du vendeur qui doivent être condamnés in solidum au paiement de 24’000 euro de dommages et intérêts. La faute du vendeur n’est pas de nature à exonérer totalement le notaire de sa responsabilité. Ainsi, la contribution à la dette du notaire doit être fixée à 25 %.

Et, sans la faute initiale du vendeur, le litige ne serait pas né de sorte que ce dernier doit être débouté de sa demande visant à être garanti par le notaire des condamnations prononcées à son encontre.


 

  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 12 mars 2019 – RG n° 17/03999

 

 

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