Non, monsieur le #notaire, la servitude de passage ne disparaît pas du fait du #remembrement

Aux termes de l’art. 685-1 du Code civil :

En cas de cessation de l’enclave et quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682.

A défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

Ledit article 685-1 n’est pas applicable aux servitudes de passage résultant de façon exclusive de la convention. Aussi l appartient au juge saisi d’une demande d’extinction d’une servitude de passage à laquelle on oppose un actementionnant cette servitude de rechercher si un état d’enclave a ou non été la cause déterminante de la création de la servitude prétendument conventionnelle. Le seul fait de prévoir une servitude de passage dans un acte n’a pas pour effet de modifier le fondement légal de celle-ci si cet acte n’a eu pour fin que la fixation de l’assiette et l’aménagement du passage.

Dans cette affaire, la convention n’a eu pour fin que de constater la servitude de passage en raison de l’état d’enclave du fonds dominant. La servitude peut donc cesser si l’état d’enclave disparaît.

Il résulte de la combinaison des art. L. 123-4 et L. 123-14 Code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable au jour du remembrement, que ce dernier n’a pas pour effet d’éteindre les servitudes grevant les fonds compris dans le périmètre de remembrement, qui ne peuvent l’être que si la nouvelle configuration des parcelles fait qu’on ne peut plus user de la servitude ou que la cause disparaît, tel l’état d’enclave pour une servitude de passage. La commission de remembrement n’est pas compétente pour décider si une servitude doit être déclarée éteinte, seul le juge judiciaire pouvant constater une telle extinction.

Pour que l’extinction de la servitude légale de passage puisse survenir, il faut, comme l’indique la lettre de la loi, que le fonds précédemment enclavé trouve une issue suffisante sur une voie publique. Or, si la naissance de l’accès peut découler de l’obtention d’un droit de passage consenti par un tiers, le tribunal a exactement retenu que le procès-verbal de remembrement, qui mentionne l’existence d’une servitude sur une autre parcelle au profit de la parcelle enclavée, ne peut être considéré comme un titre constitutif de servitude. De même, la publication à la conservation des hypothèques (service de la publicité foncière) du procès-verbal de remembrement et, corrélativement, de la servitude grevant la nouvelle parcelle, ne peut suppléer l’absence de titre constitutif ou récognitif émanant du propriétaire du fonds servant. La preuve que la parcelle n’est plus enclavée n’est donc pas apportée.

Unknown

Le propriétaire du fonds dominant est donc en droit de demander l’enlèvement des obstacles au passage et l’indemnisation de son trouble de jouissance, évalué à 1’000 euro.

Les actuels propriétaires du fonds servant sont bien fondés à rechercher la responsabilité du notaire rédacteur de l’acte de vente du fonds. Dans cet acte, le vendeur a déclaré que la servitude, objet du présent litige, avait été supprimée lors du remembrement. Dès lors, le tribunal a jugé à juste titre que le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité en ne s’assurant pas de l’exactitude des mentions portées à l’acte, s’agissant de la servitude grevant le terrain. Le notaire doit garantir les propriétaires du fonds servant des condamnations prononcées au profit du propriétaire du fonds dominant.


  • Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 12 février 2019 – RG n° 17/00552
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