En vue du #divorce, monsieur a provoqué un faux badinage de madame sur Facebook

La cour d’appel prononce le divorce aux torts exclusifs du mari.

Monsieur entretient une liaison adultère dont est issu un enfant et a quitté le domicile conjugal pour s’installer avec sa maîtresse. Il a également été condamné pour des faits d’abandon de famille, faute de s’être acquitté de la pension alimentaire mise à sa charge par le juge conciliateur. Cette faute, si elle n’est pas à l’origine de la rupture des époux, a contribué à la consommer.

Par ailleurs, monsieur a publié sur Facebook des échanges de mail correspondant à des conversations intimes. Contrairement à ce qu’il soutient, ces faits ne sauraient être considérés comme mineurs au motif qu’ils s’inscriraient dans un climat de tension conjugale inhérent à toute séparation.

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En revanche, monsieur ne peut faire grief à madame de sa liaison adultère dès lors que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

En outre, le fait pour un conjoint de prendre un faux profil Facebook pour susciter les confidences de son conjoint dans un contexte où le mode de communication choisie suscite souvent des confidences assez éloignées de la vérité correspond à un comportement déloyal et frauduleux qui ne permet pas à son auteur de se prévaloir du contenu de ces confidences.

Enfin, si le mari ne reproche pas à ssa femme de s’être livrée à un badinage sur Facebook avec le faux profil qu’il a utilisé, il est précisé, en tant que de besoin, qu’un tel grief ne pourrait être retenu dès lors que la mari a utilisé un processus déloyal pour provoquer l’échange.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 4, 24 mai 2017 – RG n° 16/05054
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