La #servitude à pied, à cheval et en voiture emporte le droit de faire passer des canalisations souterraines

Le droit de passage accordé par l’art. 682 du Code civil au propriétaire enclavé doit s’entendre en ce sens que les mots « sur les fonds de ses voisins » ne visent pas seulement la surface du sol, mais peuvent aller jusqu’à comprendre « le dessous » afin d’assurer les communications strictement nécessaires à l’utilisation normale du fonds enclavé. Il s’applique ainsi aux canalisations souterraines indispensables à cet effet.

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La demoiselle X, propriétaire à Trouville-sur-Mer, d’une maison n’ayant d’accès à la voie publique qu’au moyen d’une ruelle appartenant au sieur Y, a fait ouvrir dans celle-ci des tranchées destinées à l’adduction de l’eau, de gaz, de l’électricité et à l’évacuation des eaux ménagères, mais l’arrêt attaqué a décidé que si, en raison de l’état d’enclave, elle possédait un droit de passage, ce droit lui permettait uniquement le passage à pied, à cheval ou en voiture, l’établissement de travaux permanents destinés à un autre usage ne rentrant pas dans les prévisions de l’art. 682.

Mais en statuant ainsi au lieu de rechercher, d’une part, si les travaux projetés seraient de nature à réagir sur le montant de l’indemnité prévue par l’article susvisé, et d’autre part, si ces travaux pouvaient s’effectuer d’une façon moins dommageable pour le fonds servant et aussi appropriés aux besoins de l’exploitation du fonds dominant, l’arrêt n’a pas donné de base légale à sa décision.


  • Cour de cassation, Chambre civile, 22 novembre 1937
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