L’acheteur du terrain avait repris l’engagement fiscal du vendeur de construire dans un délai

Par acte du 2 octobre 2001, la société civile immobilière Les Aulnaies, aux droits de laquelle est venue la société Sofimmo, a vendu à la société civile immobilière PNJD un terrain à bâtir ; il était stipulé que l’acquéreur reprenait à son compte le délai de construction imposé à son vendeur et qu’il s’engageait, à défaut, à garantir celui-ci de tout redressement de droits de mutation qu’il serait amené à payer.

A la suite d’une procédure de rectification fiscale de droits de mutation engagée à l’égard de la société Sofimmo, une ordonnance de référé du 27 avril 2005 a condamné la SCI PNJD à lui verser une provision de 66’779 euro ; un jugement définitif du 9 février 2010 a annulé le redressement fiscal ; la SCI PNJD a assigné la société Sofimmo en restitution de la somme versée.

La société Sofimmo a fait grief à l’arrêt d’appel d’accueillir cette demande.

Mais ayant relevé que la SCI PNJD ne s’était engagée qu’à garantir son vendeur de tout redressement de droits de mutation qu’il serait amené à payer en cas de non-respect du délai de construction et retenu, sans interprétation de l’acte de vente, que, la société Sofimmo ayant été déchargée de tout redressement fiscal, la garantie due par la SCI PNJD au titre de droits de mutation était devenue sans objet, la cour d’appel a pu, en déduire que le paiement effectué était devenu indu.


  • Cour de cassation, 3e Chambre civ., 23 mai 2019, n° de pourvoi 15-14735, rejet
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