Illégalité de la clause de remboursement en « espèces d’or et d’argent »

La loi du 12 août 1870, qui établi le cours forcé (1) des billets de la Banque de France (auquel depuis s’est depuis substituée la Banque Centrale Européenne), est une loi de police et de sûreté publique à laquelle il n’a pu être valablement dérogé à l’avance par des conventions particulières. La clause par laquelle les parties ont stipulé, même antérieurement à la promulgation de cette loi, que les payements seraient faits en espèces d’or et d’argent et non autrement, doit, en conséquence, être considérée comme illicite.

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Par acte notarié du 12 août 1860, les époux Z ont reconnu devoir aux consorts X une somme de 6’000 francs pour prêt.

Aux termes de l’une des clauses de l’acte, « tous les payements en principal et intérêts doivent être faits en espèces d’or et d’argent, et non en aucune valeur ou papier-monnaie, représentatif de numéraire, dont le cours forcé serait introduit en France en vertu de lois ou décrets, auxquels les débiteurs déclarent renoncer de bonne foi et d’honneur. »

Postérieurement, et par acte également notarié du 20 avril 1867, une partie de cette créance (2’000 francs) fut cédée par les consorts X à Léon S, qui fut subrogé jusqu’à concurrence de cette somme dans tous les droits des cédants.

Le 6 novembre 1871, les époux Z, voulant se libérer envers le cessionnaire Léon S, lui firent des offres réelles de la somme de 2’055 francs 55 centimes, dont 2’050 francs en billets de la Banque de France et 5 francs 55 centimes en monnaie.

Léon S a refusé de recevoir en payement les billets, par suite il  y a eu consignation des offres et assignation en validité à la requête des époux Z.

Saisi de cette demande, le tribunal civil de Lille rendit, à la date du 23 décembre 1871, un jugement par lequel il décida que les débiteurs n’avaient pas, nonobstant le décret du 12 août 1870, qui a donné cours forcé aux billets de la Banque de France, le droit de se libérer qu’en espèces d’or ou d’argent, et les débouta de leur action en validité des offres par eux faites.

Sur leur appel, la Cour d’appel de Douai, par arrêt du 18 mars 1872, confirma ce jugement avec adoption de ses motifs.

C’est contre cet arrêt que les époux Y se sont pourvus en cassation.

Ils ont invoqué une violation de l’article 6 du Code civil et de la loi du 12 août 1870, en ce que la cour de Douai a déclaré que, nonobstant la loi de 1870, qui décrète le cours forcé des billets de la Banque de France, Léon S a pu refuser un payement offert en ces billets, par le motif que les débiteurs étaient obligés envers lui par une convention formelle à se libérer en monnaie d’or ou d’argent, et avaient renoncé d’avance à l’application des lois ou décrets qui pourraient ultérieurement donner cours forcé aux billets de banque.

La Cour de cassation a rendu son arrêt au visa des articles 1er de la loi du 12 août 1870 et 6 du Code civil, ainsi conçus :

Article 1er. Loi de 1870. « A partir du jour de la promulgation de la présente loi, les billets de la Banque de France seront reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et par les particuliers. »

Article 6. Code civil : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs. »

Les lois monétaires qui, en vue de conjurer une crise imminente, décrètent le cours forcé d’un papier de crédit, participent du caractère des lois de police et de sûreté ; à ce titre elles intéressent incontestablement l’ordre public, et rentrent, dès lors, dans la classe de celles auxquelles l’art. 6 précité qui défend de déroger par des conventions particulières.

Une telle dérogation en cette matière est illicite, non seulement après la promulgation et sous l’empire de l’acte législatif qui, dans l’intérêt général, établit le cours forcé (1) de valeurs fiduciaires représentatives du numéraire, mais aussi lorsque, faite à l’avance, en prévision de circonstances qui rendraient nécessaire un pareil mode de circulation monétaire, elle se formule par une stipulation ayant pour but d’autoriser, ce cas advenant, le créancier à s’affranchir de l’obéissance aux dispositions légales qui l’auraient introduit.

Il importe peu que la loi du 12 août 1870, à l’application de laquelle le défendeur au pourvoi a prétendu pouvoir se soustraire sur le fondement d’une clause conventionnelle de cette dernière sorte, n’ait pas expressément déclaré que ses prescriptions devraient être exécutées nonobstant toutes conventions contraires

En effet, en imposant aux particuliers, en termes absolus et sans admettre aucune exception, l’obligation de recevoir comme monnaie légale les billets de la Banque de France, elle a suffisamment exprimé que sa disposition s’étendait à ceux qui, antérieurement à sa promulgation, auraient stipulé que leurs créances ne pourraient leur être remboursées qu’en espèces d’or ou d’argent ; sans doute, cette stipulation est valable et obligatoire pour le débiteur, en l’absence ou après abrogation de lois décrétant le cours forcé des valeurs qu’elle exclut des payements à faire, mais elle cesse d’être exécutoire dès l’instant où le législateur a établi ce cours forcé, et qu’aussi longtemps que cette mesure est maintenue le créancier ne peut légalement se refuser à recevoir en payement un papier de crédit auquel la loi a attribué une valeur obligatoirement équivalente à celle des espèces métalliques.

De ce qui précède il résulte qu’en invalidant, par confirmation du jugement de première instance de Lille, les offres de payement faites par les demandeurs, le 6 novembre 1871, en billets de la Banque de France, dont le cours était alors et est encore aujourd’hui forcé, l’arrêt attaqué a formellement violé les textes de loi ci-dessus visés.

(1) L’expression « cours forcé », ou inconvertibilité, correspond au régime monétaire dans lequel les banques (banques de second rang ou banque centrale, comme la Banque Centrale Européenne aujourd’hui) sont dispensées d’échanger le papier-monnaiecontre du métal précieux. L’adoption du cours forcé a mis fin à un système fondé sur l’étalon-or.


  • Cour de cassation, Chambre civile, 11 février 1873
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