La reprise des engagements par une société en formation est assujettie à certaines conditions

La Caisse de crédit mutuel de Sarlat-La-Caneda a délivré à la société civile immobilière Moulin-de-la-Garrigue un commandement de payer valant saisie d’un bien immobilier ; la Caisse a relevé appel du jugement qui avait déclaré ce commandement nul.

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 1843 du Code civil, ensemble l’art. 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Telle que prévue par le premier de ces textes, la reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu’elle était en formation, ne peut résulter, en application du second, que de la signature des statuts lorsque l’état prévu à ce même texte aura été préalablement annexé à ces statuts, ou d’un mandat donné par les associés, avant l’immatriculation de la société, soit à l’un ou plusieurs des associés soit au gérant non associé, et déterminant dans leur nature, ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre ou, enfin, après l’immatriculation, d’une décision prise à la majorité des associés.

Pour dire que l’immatriculation de la société a valablement entraîné la reprise de l’acte de vente, l’arrêt retient que cet acte stipule que l’immatriculation, devant intervenir au plus tard dans le délai de trois mois à compter de l’acte, emportera de plein droit reprise des présentes qui seront alors réputées avoir été conclues dès l’origine par la société elle-même, et que la SCI a été immatriculée dans le délai prévu à l’acte.

En statuant ainsi, sans constater l’accomplissement régulier, de l’une ou l’autre des formalités exigées par les textes susvisés, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.


  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2019,  pourvoi n° 17-31.463, cassation partielle
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