Le #notaire, avec #UNOFI, un conseil pas désintéressé pour placer les fonds que vous avez dans son étude après une succession ou une vente

L’Union Notariale Financière, par abréviation UNOFI, est une structure financière créée, il y a plus de trente ans, et contrôlée par le Conseil supérieur du notariat (CSN).

  • Noter déjà que le CSN sort de son statut, défini par une ordonnance de 1945 reprenant un texte de Vichy, en s’immisçant dans une activité commerciale et financière, alors que ce statut limite son rôle à la représentation du notariat en particulier auprès des pouvoirs publics et à quelques missions d’ordre disciplinaire interne.

La structure financière UNOFI (organigramme in fine), il y a trois ans, c’était déjà plus de 300 collaborateurs répartis entre 16 directions régionales, plus de 700 millions d’euros collectés par an, environ 8 400 millions d’euros d’encours gérés, plus de 30 millions d’euros de résultat net, et plus de 72 000 clients.

  • Ces 72 000 clients (beaucoup plus aujourd’hui) sont tous des clients des études des notaires

Depuis le 29 juin 2016, monsieur Benoit Renaud est directeur général de la structure (monsieur Renaud a été notaire de 1992 à 2016 à Lunéville et rapporteur au Congrès des notaires de Marseille en 1999 ; il a été président de la chambre des notaires de Meurthe-et-Moselle, puis président du Conseil supérieur du notariat de 2010 à 2012 ; il a dirigé l’Association pour le développement du service notarial).

En 2018, dans un entretien avec la Semaine Juridique et Notariale, monsieur Renaud se réjouit du succès de l’UNOFI. Et il ajoute pour préciser les liens entre les notaires et UNOFI :

Le notaire va donner un conseil patrimonial à son client, par exemple, dans le cadre de la vente d’un appartement, s’il reste un reliquat à placer, après apurement des dettes, et si on évoque une préparation de retraite. Il va proposer de rencontrer le conseiller Unofi à son client, afin de procéder à une analyse. Bien entendu, tout placement dépendra du risque accepté, du choix du long terme, ou pas, de la liquidité souhaitée, ou pas… Le notaire accompagne son client dans la réflexion et la démarche, il facilite ainsi, d’une part, la compréhension de son client sur ces aspects juridiques, fiscaux, financiers, et d’autre part, celle du conseiller à l’égard de la personne conseillée, car lui connaît la composition et les personnalités des membres de la famille, les biens concernés par ces projets, les goûts et les envies de ses clients, etc. Il préviendra d’ailleurs ces derniers, à l’avance, de la perception d’honoraires pour ce travail, et les fixera selon les modalités du fameux article L. 444-1 du Code de commerce.

Noter :

  • A l’origine et pendant longtemps, le notaire, collaborateur d’UNOFI, était rémunéré par la structure, mais la pratique a été interdite et il a fallu se plier à la règle légale : depuis le notaire perçoit un honoraire de son client, l’honoraire prévu par le « fameux » art. L. 444-1 du Code de commerce. Cet honoraire n’exclut pas la « petite commission » perçue par le conseiller UNOFI.
  • Le notaire dépositaire des fonds de son client a une position privilégiée tenant à sa qualité de notaire ; il va en profiter pour travailler son client afin qu’il place ses disponibilités auprès une société du groupe UNOFI. La concurrence est ainsi éliminée.
  • Le conseiller UNOFI n’ignorera rien du dossier du client ; le notaire, oublieux du secret professionnel, dévoilera au conseiller toutes les informations qu’il a lui même recueillies dont certaines à l’occasion même d’un acte de son ministère.

Interrogé à plusieurs reprises sur la collusion UNOFI-notaires, la Chancellerie répond que l’art. 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d’administration publique pour l’application du statut du notariat fait interdiction aux notaires de se livrer, soit directement, soit indirectement, à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage.

En particulier et plus précisément, monsieur Armand Jung, député PS du Bas-Rhin, avait interpellé le ministère de la justice en rappelant que : “ses services ont rappelé à l’ordre le Conseil supérieur du notariat en ce qui concerne l’Unofi (Union notariale financière) dont les liens étroits avec le notariat risquent d’altérer l’objectivité des conseils donnés aux clients”, en précisant que la clientèle des notaires “est souvent constituée de personnes sans défense, de personnes très âgées notamment, et que la raison d’être du statut d’officier public est de garantir l’impartialité du notaire.” Le garde des sceaux a confirmé l’interdiction de ces pratiques (réponse n°22.082 au JO du 22 juillet 2008).

La Chancellerie rappelle le règlement mais ne le fait pas appliquer. Le Conseil Supérieur du Notariat serait-il intouchable ?

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