C’est assez rare pour être relevé : la Cour de cassation valide une notoriété acquisitive en tant que titre de propriété. #usucapion

Les consorts B ont assigné E D et sa fille, Mme D, en expulsion de deux parcelles, dont l’une, cadastrée section […] , supporte une maison édifiée par M. et Mme H, grands-parents de Mme D ; ladite Mme D leur a opposé que ses auteurs étaient devenus propriétaires de la parcelle par usucapion.

1/ Mme D a fait grief à l’arrêt d’appel de déclarer valable l’acte de notoriété acquisitive du 24 août 2011 et d’ordonner en conséquence son expulsion.

Mais ayant constaté que, par acte de notoriété authentique du 24 août 2011, la prescription acquisitive avait été reconnue à Mme Y G née B, dont les consorts B sont les ayants droit, sur les parcelles cadastrées section […] et section […] et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que Mme D ne prouvait pas que c’était à titre de propriétaire que ses grands-parents, son père, puis elle-même, avaient occupé la parcelle, la cour d’appel, qui a ainsi retenu, sans inverser la charge de la preuve, les preuves de propriété lui apparaissant les meilleures et les plus caractérisées, a légalement justifié sa décision.

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2/ L’arrêt retient par ailleurs qu’il est indéniable que le maintien dans les lieux de l’occupante, Mme D, a causé un préjudice certain aux propriétaires de la parcelle, que, cependant, ceux-ci ne justifient leur demande d’octroi d’une somme de 40’000 euro par aucun élément et que, faute d’être mieux éclairée, la cour condamne l’occupante à verser la somme de 18’000 euro à titre de dommages-intérêts.

En statuant ainsi, sans s’expliquer sur l’étendue du préjudice qu’elle retenait, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’art. 455 du Code de procédure civile.


  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mars 2019, pourvoi n° 17-22.060
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