FAQ : le #notaire qui a fait les formalités préalables à une vente qui ne s’est pas réalisée a-t-il droit à un honoraire ?

Réponse :

Le notaire qui reçoit un acte de vente perçoit un émolument dont les montant et le mode de calcul sont définis par un tarif réglementaire, désormais intégré au Code de commerce.

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En dehors de cet émolument mais ne s’y ajontant pas, le notaire peut prétendre à la perception d’un honoraire dit libre. La légalité et les règles de perception de cet honoraires résultent du troisième paragraphe de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi « Croissance » ou encore loi « Macron », ainsi régigé :

Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Ces dispositions se substituent à celles de l’art. 4 du décret du 8 mars 1978. Le jugement qui va être relaté pour répondre à la question a été rendu sous l’empire de ce dernier texte, mais le texte qui lui a été substitué par la loi « Macron » est très proche. La décision reconnaît au notaire le droit à recevoir un « honoraire libre » pour rémunérer le travail qu’il a fait en vue de la vente, quand cette vente n’a pu avoir lieu effectivement au rapport de ce notaire.

Dès lors que le notaire sollicité par le vendeur a rendu ses services et accompli les démarches préalables, non critiquées, dans le cadre d’une activité notariale de vente d’immeuble, il est légitime que le notaire soit rémunéré pour ces services quand bien même il ne réaliserait pas la vente par la suite. Si l’acte avait été réalisé, le notaire aurait perçu 791,25 euros HT. Ainsi, la somme réclamée de 500 euros HT (598 euros TTC) n’apparaît pas disproportionnée. Le fait que le client n’ait pas été averti par écrit du caractère onéreux de la prestation et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir ne fait pas obstacle, en l’absence d’un commun accord du notaire et de son client, à la fixation de la rémunération par le juge, un tel défaut d’avertissement constituant seulement un élément d’appréciation que le juge doit prendre en considération pour fixer le montant deshonoraires (en ce sens : Cour de cassation, 1ère civ. du 8 juillet 1997). Il n’en est pas tenu compte en l’espèce en raison du caractère raisonnable de la somme demandée. Il est donc fait droit à la requête présentée par le notaire.


  • Tribunal d’instance, PONT L’EVEQUE, Président, 16 mai 2008

 

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