Un #notaire ne peut s’immiscer dans l’administration d’une société commerciale, même indirectement

Mme X, notaire, a été poursuivie, à des fins disciplinaires, pour avoir commis une infraction aux règles professionnelles édictées par l’art. 13-2° du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 faisant interdiction aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement, de s’immiscer dans l’administration d’une société ou entreprise de commerce.

Mme X a fait grief à l’arrêt d’appel de la déclarer coupable d’une violation de ses obligations déontologiques pour s’être immiscée dans l’administration de la société commerciale Lexou et de prononcer à son égard la peine d’interdiction d’exercer les fonctions de notaire pendant deux ans, alors, selon elle, qu’un notaire peut prendre part à la gestion d’une société exerçant une activité purement civile ; qu’en jugeant qu’elle-êmme aurait commis un manquement déontologique en intervenant dans la gestion de la société Lexou, quand il s’évinçait de ses propres constatations que cette société avait pour objet l’acquisition de tous biens immobiliers et leur gestion, et toutes opérations s’y rattachant et que, conformément à cet objet, la société Lexou avait fait l’acquisition de biens en l’état futur d’achèvement avant de les donner à bail, activités de nature civile, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé l’art. 13-2° du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945.

Son pourvoi est rejeté.

Ayant constaté que la SCI Lexou, constituée à parts égales entre Mme X et son mari, avait été transformée en société à responsabilité limitée (SARL), ayant pour gérante la mère de celle-ci, laquelle avait conclu un bail commercial avec la société Odalys, gestionnaire de résidences de tourisme, l’arrêt de la cour d’appel contesté relève que l’administration fiscale a considéré Mme X, qui participait activement à la gestion de la société, dont elle signait les courriers et qu’elle avait représentée lors des opérations de contrôle, comme la gérante de fait de la société Lexou.

De ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que Mme X s’était immiscée dans l’administration d’une société, commerciale par sa forme et quel que soit son objet, et a ainsi légalement justifié sa décision.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2014 – pourvoi n° 12-35.304

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