Acte pouvant être illicite ou frauduleux : le #notaire tenu à déclarer à #Tracfin mais pas forcément à refuser d’instrumenter

Après une inspection de l’étude, le notaire a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le procureur de la République, pour avoir commis divers manquements à ses obligations dans 13 dossiers distincts. La cour d’appel a prononcé à l’encontre du notaire la peine d’interdiction d’exercer ses fonctions de notaire pendant trois ans. L’arrêt d’appel est cassé.

L’opération de vente de la nue-propriété et de l’usufruit d’un ensemble immobilier présentait en l’espèce un caractère particulièrement complexe et les circonstances l’entourant ne permettaient pas d’exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause. Dès lors, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le notaire est tenu de vérifier l’origine des fonds et de procéder à une déclaration auprès de la cellule Tracfin. Elle en a exactement déduit que le non-respect, par le notaire, de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux édictées par les  art. L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier est constitutif d’un manquement disciplinaire prévu à l’article 30 du règlement national des notaires.

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En retenant, après avoir relevé que les circonstances et confusions entourant les actes de vente conclus auraient dû alerter le notaire et l’amener à des vérifications minimales, que celui-ci a méconnu les dispositions de l’art. 3.2.3 du règlement national des notaires, aux termes duquel le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est requis, sauf à le refuser pour l’élaboration de conventions contraires à la loi ou frauduleuses, sans établir le caractère illicite ou frauduleux de la vente litigieuse, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’art. 3 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, de l’art. 2 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, et des art. 3.2.3 et 58 du règlement national des notaires.


Cour de cassation, 1re Chambre civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 18-12.101, cassation, F-P+B

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