La remise de la copie authentique de l’acte par le #notaire au client vaut présomption de paiement des frais

Le fait pour un notaire de remettre aux parties, sans réserve, la copie authentique (expédition) ou la copie exécutoire (grosse) d’un acte, emporte à son égard présomption légale de paiement de ses frais, émoluments et honoraires, sauf preuve contraire (Jurisprudence multiple dont Cass. civ., 7 janv. 1907).

Le notaire qui veut se prémunir de la présomption légale de paiement qui précède ne doit pas négliger, lors de toute délivrance de copie authentique avant paiement des frais, de mentionner sur cette copie authentique que ces frais ne lui ont pas été payés et de rapporter cette mention dans sa comptabilité (livre des taxes).

Si la partie qui prétend avoir payé ne peut représenter la copie exécutoire, la mention de délivrance de cette copie exécutoire apposée sur la minute de l’acte peut servir à cette partie de commencement de preuve par écrit pour établir que la copie exécutoire lui a été effectivement remise par le notaire et lui permettre de compléter par des présomptions ce commencement de preuve (CA Bordeaux, 6 mars 1889).