Abus de biens sociaux par un dirigeant gardant à son domicile des œuvres d’art appartenant à la société

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle les deux éléments matériels nécessaires à la qualification de l’infraction d’abus de biens sociaux, ayant pour fondement  l’art. L. 241-3, 4° du Code de commerce : d’abord, l’usage d’un bien social – en l’occurrence l’œuvre d’art, ensuite, un usage contraire à l’intérêt social.

En 2008, un dirigeant d’entreprise a acheté au nom de la société deux sculptures l’une de Dali et l’autre de Houtkamp pour un montant global de 50’000 euro. En 2011, ce dirigeant a transféré ces œuvres du siège social de l’entreprise à son domicile. Puis, le bronze de Dali ayant été volé, il décide de déplacer la dernière œuvre restante au Portugal, dans sa résidence secondaire.

Il est condamné par le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux commis entre 2008 et 2014 pour avoir fait acheter par la société les deux statues manifestement destinées à son usage personnel et les avoir détenues à ses domiciles pour un tel usage afin d’agrémenter son environnement familial.

La cour d’appel infirme en partie le jugement et relaxe le dirigeant. Les juges d’appel contestent la date de l’éventuelle qualification d’abus de biens sociaux : l’usage de ces œuvres à titre exclusif ou personnel, et donc abusif, ne serait intervenu qu’au moment du rapatriement des œuvres au domicile du dirigeant. Ensuite, la cour d’appel énonce que le dirigeant ne s’est nullement enrichi directement au préjudice de la société qui est restée propriétaire du bien.

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La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle considère l’usage abusif caractérisé. Selon elle, il résultait des propres constatations de la cour que le dirigeant a fait acquérir par la société des œuvres d’art de grande valeur et les a conservées par-devers lui, à ses domicile et résidence secondaire, pour son usage strictement personnel et exclusif. Par ailleurs, elle reproche à l’arrêt d’appel n’avoir pas recherché « si cette utilisation du patrimoine social n’était pas contraire à l’intérêt social ».


  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2018, pourvoi n° 17-84.160, cassation

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