L’intérêt du client prime toujours celui du #notaire, donc le notaire doit éviter les actes inutiles, surtout à 186 200 €

T et B K (cette dernière était veuve de T U), mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté, sont décédés respectivement le […] et le […], intestat ; de leur communauté dépendaient les parts sociales de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Omnium T U, dont T U était le fondateur et unique associé. B K K… a laissé pour lui succéder les trois enfants du couple ; une société civile professionnelle (SCP) titulaire d’un office notarial, a été chargée du règlement de la succession ; les frais et émoluments notariaux se sont élevés à 408’013,29 EUR, incluant une somme de 186’200 EUR au titre de la rédaction d’un certificat de propriété des parts sociales du 30 octobre 2012, prélevée directement sur le compte de l’indivision successorale.

Estimant qu’il s’agissait d’un acte inutile (le certificat de propriété) et que la SCP avait manqué à son obligation d’information et de conseil, l’un des enfants l’a assignée en responsabilité et indemnisation.

notaire

La SCP notaire a fait grief à l’arrêt d’appel du 3 mai 2017 de dire qu’elle a commis une faute en établissant un acte inutile et en manquant à son obligation d’information et de conseil, de la condamner à payer à l’héritière la somme de 3’000 euro en réparation de son préjudice moral et d’ordonner la réouverture des débats sur le préjudice matériel afin que les parties présentent leurs observations et fournissent un décompte tenant compte de l’incidence fiscale de la majoration du passif de la succession de B K par les émoluments en cause, alors, selon elle et en particulier que le notaire est tenu de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente ; qu’en l’absence de titre de la de cujus, établissant erga omnes les droits de cette dernière sur les parts sociales dont elle a elle-même hérité, il appartient au notaire, en charge du règlement de la succession, d’établir le certificat de propriété de ces parts à la de cujus afin de pouvoir délivrer à ses héritières un titre établissant leur qualité de propriétaire ; qu’en l’espèce, aucun acte ne constatait la transmission, en suite du décès de T U, des parts sociales de la société à sa veuve, B K ; qu’en affirmant, cependant, pour dire que le notaire avait commis une faute, partant retenir sa responsabilité, que l’établissement de l’acte de mutation des parts sociales au profit de B K n’était pas utile, la transmission étant suffisamment prouvée par la réunion de l’acte de notoriété établissant les droits de B K et les statuts de la société, quand l’obligation de délivrer aux héritières un titre efficace, faisant preuve par lui-même de leur propriété, imposait au notaire d’établir l’acte de mutation constatant la transmission des parts sociales à leur auteur, la cour d’appel, qui a méconnu les obligations du notaire, a violé, par fausse application l’art. 1240, anciennement 1382, du Code civil.

Mais l’arrêt d’appel constate, d’abord, que le certificat de mutation des parts sociales de la société établi le 30 octobre 2012 désigne B K comme seule héritière de son mari pour le tout et propriétaire de toutes les parts sociales ; qu’il relève, ensuite, que les statuts de la société mis à jour selon décision du 29 avril 2011, mentionnant B K comme associée unique, ont fait l’objet d’un dépôt auprès du tribunal de commerce au mois de mai 2011.

De ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire qu’en l’absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l’identité de l’associée unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la SCP avait commis une faute en établissant inutilement, au mois d’octobre 2012, un certificat de propriété des parts sociales, dont le coût s’est élevé à la somme de 186’200 EUR directement prélevée sur le compte de l’indivision successorale.

Le pourvoi de la société notaire est rejeté.

Au règlement national des notaires, il est rappelé que le notaire doit sa conscience professionnelle à ses clients. L’intérêt du client prime toujours celui du notaire, donc il doit éviter les actes inutiles. Le notaire doit choisir les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat légal désiré.


  • Cour de cassation, chambre civile 1,5 juin 2019, N° de pourvoi: 18-16831 18-21341, rejet, inédit