Peut-on déduire de ses revenus les charges afférentes à un logement vacant ?

Par un jugement du 17 mars 2017, le Tribunal administratif de Marseille a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2011 et des pénalités correspondantes, résultant de la remise en cause du caractère déductible des charges d’honoraires d’avocat et de taxe foncière déclarées par la requérante et a rejeté le surplus de la demande de madame B.

Ladite dame a relevé appel.

Aux termes du II de l’art. 15 du Code général des impôts :  » Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu (…) « . Aux termes de l’art. 28 du même code :  » Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété « . Aux termes de l’art. 31 du même code :  » I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ; (…) b) Les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement (…) 2° Pour les propriétés rurales : a) Les dépenses énumérées aux a à e du 1° (…) « .

Il résulte de ces dispositions que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. Il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu’il a entendu le louer et non s’en réserver la jouissance d’apporter la preuve des diligences qu’il a accomplies pour la location de ce logement. Il appartient dès lors au propriétaire d’apporter la preuve qu’il a offert à la location pendant la ou les années en cause le logement resté vacant au titre duquel il demande la déduction de charges foncières, et qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer.

Mme B a déduit de son revenu foncier, au titre des années en cause, les frais et charges afférents à un local compris dans un immeuble situé à l’angle du boulevard Michelet et de l’avenue Taine à Marseille. Dans cet immeuble, deux appartements sont loués depuis 2008, un autre étant occupé par la requérante et un troisième, qui constitue l’appartement en litige, demeurant vacant. L’administration fiscale a remis en cause les charges à retenir en matière de revenus fonciers pour les années 2010 et 2011 et annulé le déficit foncier déclaré par l’intéressée au titre des années en litige, soit 18’775 euro pour 2010 et 5’907 euro pour 2011 au motif que l’immeuble en cause, situé 347 bd Michelet à Marseille n’était pas productif d’un revenu imposable du 11 août 2007 au 31 décembre 2011. Si la requérante fait valoir que l’appartement en cause a été laissé dans un état ne permettant pas la relocation à la suite du départ du précédent locataire en 2007 et qu’elle a été dans l’obligation de réaliser des travaux afin de trouver un nouveau preneur, elle ne l’établit par aucune justification probante et n’explique pas en tout état de cause l’absence de location entre le 11 août 2007 au 31 décembre 2011, après la réalisation des travaux dont la durée n’est pas précisée, alors qu’elle ne peut être regardée, au vu du courrier en date du 13 mars 2010 de la Société Logifacil faisant état des difficultés de mise en location de l’appartement vacant et de l’inadéquation entre le loyer réclamé et la qualité du bien, comme ayant accompli les diligences nécessaires à la conclusion d’une telle location. La production par la requérante de deux attestations de particuliers, rédigées dans le cadre de l’instance juridictionnelle, l’une en date du 31 mars 2014 et l’autre non datée et sans justification de son auteur, faisant état de diligences de mise en location entre 2007 et 2011 sont pas de nature à établir que Mme B a pris les dispositions adaptées en ce sens.

Dans ces conditions, Mme B doit être regardée comme s’étant réservée la jouissance de l’immeuble en cause pendant la période en litige. L’administration fiscale était, dès lors, fondée à remettre en cause le caractère déductible des charges déduites par l’intéressée à raison de cet appartement.


  • Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 3e chambre – formation à 3, 290 mai 2019, req. 17MA02001, inédit au recueil Lebon

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