L’abus des « honoraires libres » par le #notaire peut entraîner son exclusion de la profession

Aux termes de l’art. 45 de l’ordonnance du 28 juin 1945, peut être déclaré démissionnaire d’office de ses fonctions l’officier public ou ministériel qui, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, a révélé son inaptitude à assurer l’exercice normal de ses fonctions.

L’inaptitude doit avoir été constatée par le tribunal de grande instance.

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Le fait que le notaire ait volontairement démissionné de ses fonctions en cours de procédure, et que son étude ait été supprimée, n’interdit pas à la cour de statuer sur son inaptitude, dès lors que le ministère public n’a pas entendu se désister de l’action et que rien n’interdit, en théorie, à l’intéressé de solliciter une nouvelle nomination.

En l’espèce, le notaire a fait l’objet de deux décisions disciplinaires par la chambre régionale de discipline des notairesdu ressort. Ainsi, le 28 avril 2008, il a été prononcé un rappel à l’ordre, considérant « les manquements nombreux et répétés du notaire aux obligations déontologiques, au manque de confraternité et de respect des instances professionnelles ». Il était fait état de 53 plaintes de clients ou de confrères entre 2002 et 2007, soit un pourcentage très important au regard de la faible activité de l’étude, de retards dans le traitement des dossiers et des plaintes, de conflits perpétuels avec ses confrères, d’honoraires de l’art.  4 du décret de 1978 – honoraires libres actuellement régis par l’art. R. 444-16 du Code de commerce – trop importants.

Le notaire n’a manifestement pas tenu compte des avertissements donnés auparavant.

Le notaire utilisait de façon anormale le recours aux honoraires libres (15 à 25 % des produits bruts, alors que la moyenne du département, composé essentiellement de petites études rurales, est de 7 à 9 %).

C’est donc par des motifs pertinents que le premier juge a constaté l’inaptitude de l’intéressé à assurer l’exercice normal de ses fonctions.


  • Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 5 mai 2015 – RG n° 13/00556

 

 

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