Obligation d’affectation des indemnités de l’assurance dommage

Propriétaire d’une maison assurée auprès de la société AXA France IARD, M. S a déclaré à celle-ci deux sinistres liés à des inondations et coulées de boues ayant donné lieu à des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; pour le premier sinistre survenu le 15 juin 2010, l’assureur a proposé à M. S, ce que celui-ci a accepté, un règlement immédiat de 66’933 euro et un règlement différé, sur présentation de factures, de 29’924,50 euro ; pour le second, survenu le 5 novembre 2011, l’assureur lui a fait parvenir un acompte de 10’000 euro à valoir sur l’indemnisation de ce sinistre ; l’assureur lui ayant ensuite opposé une déchéance de garantie au motif que les pièces produites pour justifier de la remise en état et du remplacement des biens sinistrés après le premier sinistre n’avaient aucun caractère probant, M. S l’a assigné à fin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux partie et au visa de l’art. L. 121-17 du Code des assurances :

Ce texte, issu de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dispose en son premier alinéa que, sauf dans le cas visé à l’art. L. 121-16, les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, d’une manière compatible avec l’environnement de cet immeuble, qu’il précise ensuite que toute clause contraire dans les contrats d’assurance est atteinte d’une nullité d’ordre public et prévoit, en son troisième alinéa, qu’un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l’assureur ou l’assuré.

La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a précisé les modalités de versement des indemnités de réparation d’undommage causé à un immeuble bâti : elles doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, d’une manière compatible avec l’environnement de cet immeuble. En ce cas, un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l’assureur ou l’assuré.

La Cour de cassation clarifie le champ de ces dispositions : selon elle, il ressort des travaux préparatoires que le législateur a entendu les rendre applicables à l’ensemble des assurances dommages.

Elle retient par ailleurs que l’étendue de l’obligation d’affectation des indemnités d’assurance est limitée au montant des indemnités nécessaires à la réalisation des mesures de remise en état prescrites par un arrêté du maire.

En conséquence, l’assureur qui souhaiterait la restitution d’une indemnité versée, devrait établir que l’assuré n’a pas affecté celle-ci à la réalisation des mesures de remise en état définies par l’arrêté du maire.


  • Cour de cassation, chambre civile 2, 18 avril 2019, N° de pourvoi: 18-13.371 , cassation partielle, publié au Bull.

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