Message de la Cour de cassation aux #notaires : vous pouvez faire n’importe quoi, je vous couvrirai

Est cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait prononcé une interdiction d’exercer de trois ans à l’encontre d’un notaire auteur de nombreuses et variées irrégularités relevées dans treize dossiers distincts.

À la suite d’une inspection de son étude réalisée en 2012, un notaire a été  poursuivi par le Procureur de la République à des fins disciplinaires. En particulier lui ont été  reprochés les faits suivants :

  • 1er dossier : avoir reçu une vente sans avoir effectué de déclaration de soupçon alors que de nombreux amendements avaient été apportés à l’acte authentique de vente par rapport au compromis notamment sur les parties et sur le prix, que le montant attribué à l’usufruit acquis était anormalement élevé, que 97 % du prix avait été payé en dehors de la comptabilité du notaire, et que des versements avait été opérés à partir du compte Carpa de l’acquéreur, par ailleurs avocat ;
  • 2e dossier : avoir reçu une vente concernant un terrain en stipulant que celle-ci bénéficiait de l’exonération des plus-values immobilières en ce qu’elle portait sur la résidence principale du cédant, alors que celui-ci n’y possédait qu’une caravane, tout en ayant alerté le client du risque de remise en cause de cette exonération par l’administration fiscale par une reconnaissance de conseil donné, et en ayant consigné le montant de l’impôt et des pénalités qui pourraient être réclamés au vendeur ;
  • 3e dossier : avoir reçu une vente consentie par une SCI en ayant simplement joint la procuration de son représentant à l’acte sans qu’aucune mention de ce dernier ne précise qu’elle lui a été annexée ;
  • 4e dossier : avoir conservé dans le coffre-fort de l’étude un chèque de 580 000 € émis par un candidat acquéreur en vue d’une acquisition à venir, en contravention aux dispositions des art. L 131-31 et L 131-32 du Code monétaire et financier qui l’obligeaient à l’encaisser sous huit jours, chèque qui s’y trouvait toujours plus d’un an après la régularisation de ladite acquisition.

Sur pourvoi du notaire, la Cour de cassation statue et reconnaît un manquement disciplinaire au titre de l’absence de déclaration de soupçon (1er dossier) mais accueille le pourvoi sur tous les autres moyens et censure l’arrêt de la cour d’appel. Elle constate en particulier :

  • 1er dossier : en l’absence de caractère illicite ou frauduleux de la vente, le notaire n’avait pas à refuser d’instrumenter
  • 2e dossier : les juges du fond auraient dû rechercher si la caravane n’était pas attachée au fonds à perpétuelle demeure, de sorte que l’exonération de plus-value aurait pu s’appliquer
  • 3e dossier : si l’acte notarié doit porter mention de la procuration, aucune disposition légale ou réglementaire n’exige qu’il précise que celle-ci lui est annexée ;
  • 4e dossier : les parties avaient entendu conférer à ce chèque l’usage de chèque de garantie ???

L’affaire, après cassation, est renvoyée devant une autre cour d’appel.

La Cour de cassation, en l’espèce, a repris les arguments du notaire, à l’appui de son pourvoi. Le lien ci-dessous permet de lire les moyens soulevés par l’officier public.

Selon Muriel Suquet-Cozic (Solution Notaire Hebdo 20/19 paru le 12/06/2019) : « On ne peut que regretter l’envoi par cette décision d’un message de laxisme aux notaires en exercice, surtout en pleine vague d’installation massive de notaires individuels livrés à eux-mêmes. Plus délétère encore est le message véhiculé à l’égard du public qui se plaint trop souvent d’un manque de répression à l’égard des notaires indélicats. Le présent arrêt lui donne malheureusement raison. » Précédemment, la commentatrice fait part de l’impression générale que lui laisse cette affaire, celle d’un notaire aux pratiques constamment borderline dont les dossiers soumis à l’examen de la Cour ne constituent visiblement que la partie émergée de l’iceberg.


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