FAQ : honoraire du #notaire lors du dépôt d’une convention de #divorce

Question :

Avec mon avocat, mon ex et moi-même avons déposé chez un notaire notre convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée et contresignée par l’avocat.

Je viens de recevoir de l’office notarial le relevé détaillé des frais. Au titre de la rétribution du notaire associé, je constate :

  • Emolument (art. 229 C. commerce) : 42 € HT, 50,40 € TTC.
  • Honoraire conseil (art. L 444-1 C. commerce) : 150 € HT, 180 € TTC.

Est-ce que vous pouvez me confirmer la régularité de ces sommes (j’ai payé à titre de provision une somme qui couvre largement la somme totale du relevé détaillé) ? Merci d’une réponse rapide.

Unknown

Réponse :

Le premier montant, celui de l’émolument, est effectivement prévu par le tarif des notaires.

Quant au second montant :

Selon l’art. L. 444-1 cité, en fait le troisième alinéa de ce texte :

Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Vous remarquerez que la perception de l’honoraire est soumise à la passation préalable d’une convention d’honoraires, mais ce n’est pas l’essentiel ici , c’est même hors cause. La perception d’un honoraire, en sus d’un émolument tarifé, est exclue par l’art. R. 444-13 du Code de commerce selon lequel il est interdit aux notaires de demander ou de percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs. 

Selon le même texte (R. 444-13), la perception par le professionnel d’une somme en méconnaissance de l’article précédent l’oblige à restitution, sans préjudice d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Vous êtes donc en droit de demander la restitution de la somme de 180 € TTC à l’office notarial. Je vous conseille de le faire par lettre RAR et de fixer un délai pour le reversement demandé. Si vous n’aviez pas satisfaction dans le délai indiqué, vous auriez alors la possibilité de demander l’intervention de la chambre de discipline des notaires ou du procureur de la République.

–o–

Depuis la réforme du tarif des notaires (Loi Croissance ou loi Macron) il semble que de telles pratiques soient assez fréquentes chez les notaires, en particulier pour certains actes tarifés : certificat successoral européen, consentement à adoption, contrat de mariage, convention d’indivision, donation entre époux, notoriété, PACS, etc.

Les personnes concernées peuvent m’informer des abus qu’elles auraient constatés. J’en ferai une synthèse sur ce blog.

 

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