Quoi de commun entre les loyers encaissés par le locataire qui reloue via AirBnB et le notaire qui perçoit des intérêts de la CDC ?

Le propriétaire de l’appartement demande que sa locataire soit condamnée à lui rembourser les sous-loyers perçus, qui sont les fruits civils de la propriété. Les juges disent  que le locataire doit rembourser à son propriétaire les sous-loyers perçus grâce à Airbnb : le propriétaire invoque les art 546 et 547 du Code civil.

Le premier texte (art. 546) énonce : « La propriété d’une chose (…) donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle « droit d’accession ».

L’article 547 dit que »les fruits civils [revenus périodiques d’un capital] appartiennent au propriétaire par droit d’accession ».  Le propriétaire a soutenu dans la procédure, comme indiqué plus haut, que  les sous-loyers perçus par son locataire sont des « fruits civils de la propriété » et qu’ils lui appartiennent de facto.​

Voir : Le locataire doit rembourser

Et : Les locataires doivent reverser au propriétaire les sommes qu’ils ont reçues via AirBnB

Aux termes de l’art. R. 444-66 du Code de commerce : « Les notaires doivent, en cas de dépôt obligatoire ou de consignation de fonds, en vertu de l’article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis, sans préjudice des obligations résultant pour eux des articles 547 et 548 du Code civil pour les autres fonds appartenant aux clients« .

Unknown

Bon Dieu, mais c’est bien sûr !

Le point commun, c’est l’article 547 du Code civil.

Quand un client a plus ou moins volontairement déposé des fonds lui appartenant chez un notaire, si ces fonds restent plus de trois mois sans mouvement, les intérêts versés par la Caissse des dépôts et consignations – CDC –  (actuellement 0,75 % l’an), s’ajoutent au capital. Durant les trois premiers mois du dépôt, la CDC verse bien les intérêts mais, dans la quasi-totalité des cas, les intérêts sont conservés par le notaire. C’est un gain moyen de 17 000 € par an pour chaque notaires, chiffre communiqué par le Conseil supérieur du notariat.

Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à demander à votre notaire de vous restituer le montant des intérêts vous appartenant ; ce montant vous appartient S’il le faut invoquez les textes précités.

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