Chacun est en droit de pouvoir emprunter un passage lui permettant de rentrer chez lui sans être systématiquement filmé

Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner le retrait des caméras de vidéo-surveillance installées par un copropriétaire, sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires (copropriété horizontale), cette situation constituant un trouble manifestement illicite.

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En effet, les caméras ont bien été installées sur les parties privatives mais certaines sont orientées sur les parties communes ainsi qu’il résulte du constat d’huissier et des photographies produites. Il importe peu que toutes les caméras n’enregistrent pas et que certaines ne font que filmer, l’atteinte à la vie privée est caractérisée puisque chacun est en droit de pouvoir emprunter un passage lui permettant de rentrer chez lui sans être systématiquement filmé.

En outre, à bon droit, le juge rappelle qu’il ne faut pas confondre droit au respect de la vie privée et droit à l’image de l’art. 226-1 alinéa 2 du Code pénal qui, lui, exige expressément l’enregistrement ou la fixation de l’image pour que la culpabilité soit établie sur le terrain du défaut de respect de la vie privée alors que tel n’est pas le cas de l’art. 9 du Code civil .


  • Cour d’appel, Aix-en-Provence, 1re chambre C, 20 Septembre 2018 – RG n° 17/13248

 

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