Testament. Devoir de précision du #notaire sur la quotité disponible léguée au conjoint

Le notaire a reçu le testament par lequel était léguée à l’épouse du testateur la quotité disponible de tous ses biens meubles et immeubles qui composeront sa succession.

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Le notaire doit voir sa responsabilité engagée.

En effet, cette disposition testamentaire ne précisant pas l’étendue de la quotité disponible attribuée à l’épouse a été sujette à interprétation avant qu’il ne soit judiciairement décidé qu’il s’agissait de la quotité disponible ordinaire qui était léguée alors que le notaire avait indiqué par courrier que l’épouse devait être considérée comme légataire universelle. Le défaut d’efficacité de l’acte testamentaire, outre le manquement dunotaire à son devoir de conseil résultant de la mauvaise interprétation du testament auprès de sa cliente, a fait perdre une chance à celle-ci d’éviter une procédure judiciaire.

Cette perte de chance est évaluée à 50 % du total des frais engagés et être indemnisée par la somme de 18’500 euro outre 5’000 euro accordés en réparation du préjudice moral.


  • Cour d’appel, Paris, Pôle 2, chambre 1, 10 Avril 2019 – RG n° 17/16886

 

 

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