En remettant une consultation #CRIDON au client, le #notaire ne satisfait pas à son obligation de conseil et d’information

Le notaire doit donner toute explication nécessaire de façon claire et précise. Le notaire a manqué à son obligation de conseil, alors qu’il avait transmis à ses clients une consultation établie par le CRIDON à son attention.

Unknown

Les époux X, ayant pour projet d’acquérir un immeuble bâti en vue d’une démolition suivie d’une reconstruction, avec un financement assuré par remploi du produit de la cession de SICAV monétaires, ont consulté M. Y, notaire associé, sur le régime fiscal applicable à cette opération.

Le notaire, après avoir transmis à ces clients la consultation qu’il avait sollicitée auprès du CRIDON, a établi l’acte de vente immobilière.

Les époux X ont engagé une action en responsabilité contre la SCP notaire, estimant ne pas avoir été pleinement informés des incidences fiscales de l’opération et notamment du taux de TVA applicable.

Pour juger que les époux X n’étaient pas fondés à reprocher au notaire un manquement à son obligation de conseil, l’arrêt d’appel attaqué relève, d’une part, que l’officier public avait transmis à ses clients la consultation établie par le CRIDON à son attention et, d’autre part, que les intéressés ne pouvaient ignorer le régime fiscal applicable, pour avoir par le passé réalisé une opération similaire.

En statuant ainsi, alors que les compétences ou connaissances personnelles du client, ainsi que les informations ou avis donnés par des tiers ne sauraient dispenser le notaire de son devoir de conseil qui n’a pas un caractère relatif, la cour d’appel a violé l’art. 1382 du Code civil (devenu l’art. 1240).

Dans un tel cas, le notaire doit doubler cette remise de la consultation du CRIDON d’une lettre explicitant la solution exposée dans ladite consultation.


  • Cour de cassation, chambre civile 1, 26 octobre 2004, N° de pourvoi: 03-16.358, casssation, inédit

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