Communiqué de l’Autorité de la Concurrence. En résumé :
| La loi du 6 août 2015, la loi Croissance, dite « loi Macron », qui a procédé à une réforme d’ensemble des professions réglementées afin d’introduire plus de concurrence et la liberté d’installation, a, en particulier, mis fin au tarif réglementé pour les prestations de négociation immobilière à compter du 1er mars 2016. Depuis cette date, il n’y a plus de tarif fixé par les pouvoirs publics et les notaires fixent librement leurs tarifs pour leurs activités de négociation immobilière comme les agences immobilières.
Le GIE et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté ont sollicité le bénéfice de la transaction, qui leur a été accordé dès lors qu’ils ne contestaient ni les faits ni leur qualification. Ils ont en conséquence bénéficié de sanctions réduites à hauteur de 250 000 EUR et 45 000 EUR. |
Le GIE Notimo, regroupant une vingtaine de notaires de Franche-Comté a mis en place une entente tarifaire contraire au droit de la concurrence, afin que les notaires franc-comtois appliquent un « barème » défini par le GIE pour les prestations de négociation immobilière. La chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté a facilité la commission de l’infraction, en mettant ses moyens à la disposition du GIE et en ne dénonçant pas la pratique illicite aux autorités compétentes.