Le point de départ du délai de trois mois pour le #notaire consigner les fonds client est la date du dernier mouvement. FAUX !

En vertu de l’article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, modifié par le décret n° 2014-551 du 27 mai 2014, les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la CDC (Caisse des Déoôts et Consignations) et les sommes qui restent détenues à l’issue d’un délai de trois mois sont transférées par les notaires sur des comptes dits de dépôts obligatoires ouverts à la CDC.

S’agissant des comptes de disponibilités courantes, un arrêté du 24 septembre 2015, applicable à partir du 1er octobre 2015 en fixe la rémunération annuelle au taux de 0,75 %, les intérêts étant versés trimestriellement. Pour les comptes de dépôts obligatoires, un autre arrêté du 24 septembre 2015, également applicable à partir du 1er octobre 2015, en fixe la rémunération au taux annuel de 0,75 %, les intérêts étant liquidés à la clôture de chaque affaire considérée sur le compte de disponibilités ouvert à la CDC. Pour la période antérieure au 1er octobre 2015 et depuis le 26 juin 2012, l’intérêt sur les comptes de dépôts obligatoires était fixé au taux annuel de 1 %. En revanche, aucun des textes dont font état les parties ne prévoit une rémunération des comptes de disponibilités courantes avant le 1er octobre 2015 ni le taux de cette éventuelle rémunération.

Il ressort des relevés de compte des notaires relatifs à la vente du bien immobilier à la SCI RESADA les éléments suivants :

La SCP notaire G a enregistré en comptabilité le versement de la somme de 180’000 € le 7 novembre 2014 correspondant au dépôt de garantie versé par l’acquéreur ; le 18 novembre 2014 elle a retiré en débit le 18 novembre 2014 la somme de 12.195 € et le 20 novembre 2014 la somme de 71,40 € correspondant aux frais de gestion du début de la succession par maître C et le 7 juillet 2015 le solde soit 167’733,60 € a été viré sur le compte de maître S V, désignée pour liquider la succession de madame D O.

La SCP notaire J a enregistré en comptabilité le 7 novembre 2014 le versement de la somme de 1’620’000 € correspondant au solde du prix de vente versé par l’acquéreuret de la somme de 881 € correspondant à un remboursement de charges puis le 13 novembre 2014 le versement du fonds de roulement relatif à cette vente immobilière pour un montant de 3’367 € ; elle a retiré en débit la somme de 68’056,05 € le 7 novembre 2014 correspondant, à un virement fait à la copropriété dont dépendait l’immeuble vendu, la somme de 42’874,27 € le 29 avril 2015 et la somme de 412,43 € le 8 septembre ; surtout, elle a transféré à maître V. le solde du prix de vente soit 1’512’905,25 € le 9 mars 2015.

Il est constant que les sommes détenues par les notaires n’ont pas été déposées sur des comptes de dépôts obligatoires. Elles sont restées sur leur compte de disponibilités courantes et n’ont donné lieu à aucun versement d’intérêts (1), ce qui est l’objet du litige soumis à la cour.

Les notaires font valoir que les sommes qu’ils détiennent ne doivent donner lieu à un versement sur un compte de dépôt obligatoire qu’à l’issue d’une période de trois mois sans aucun mouvement de fond. Il s’agit là d’une interprétation extensive de l’article 15 du décret du 19 décembre 1945 qui ne mentionne nullement que le délai de trois mois court à compter du dernier mouvement de fonds. L’argumentation des notaires qui est contraire au texte ne saurait constituer une contestation sérieuse.

Les notaires se voient ordonner de restituer les intérêts.

(1) Les intérêts sont désormais versés par la CDC dès le premier jour, qu’il s’agisse du compte de disponibilités courantes ou du compte de dépôts obligatoires. Ces intérêts appartiennent au client en vertu de l’art. 547 du Code civil.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re chambre C, 1 Mars 2018 – RG n° 17/03589

Une réflexion au sujet de « Le point de départ du délai de trois mois pour le #notaire consigner les fonds client est la date du dernier mouvement. FAUX ! »

  1. TRÈS UTILE !
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