La conjointe survivante usufruitière des #bronzes d’art dispensée de fournir #caution

Y R est décédé le […] , en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme W.. et leurs trois filles, L, N et I, en l’état d’un testament authentique du 28 mai 2002, d’un testament olographe du 24 mai 2005 et de plusieurs codicilles rédigés les 18 février et 19 juillet 2010, 31 janvier et 9 mars 2011 ; des difficultés se sont élevées pour le partage de sa succession.

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Une fille L R a fait grief à l’arrêt d’appel de dire qu’il n’y a lieu à aucune mesure conservatoire s’agissant des dessins et des bronzes grevés d’usufruit, et en conséquence, de rejeter les demandes d’inventaire de la collection, d’apposition de scellés sur les encadrements, de visite annuelle de la collection et d’interdiction de déplacer les oeuvres sans l’autorisation unanime des trois coïndivisaires, ainsi que la demande subsidiaire de déplacement des meubles dans un garde-meubles sécurisé.

Mais l’arrêt relève qu’eu égard à la valeur de la collection, la dispense de caution prévue par l’acte constitutif de l’usufruit révèle de la part du défunt une particulière confiance dans l’usage que son épouse ferait de cet usufruit ; qu’il retient qu’aucune initiative déraisonnable ne peut être reprochée à l’usufruitière de nature à justifier des mesures conservatoires, le seul fait invoqué, à savoir le prêt d’une oeuvre de cette collection à un prestigieux musée américain, ne pouvant pas être considéré comme tel, alors que ce type de circulation des oeuvres relève d’un usage courant et contribue au contraire à la valorisation d’une collection ; qu’il ajoute que le placement des oeuvres dans un garde-meuble sécurisé est dépourvu de fondement en l’absence de démonstration d’une mise en péril de la collection par l’usufruitière et contreviendrait totalement aux droits de celle-ci.

De ces énonciations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que, l’usufruitière ne mettant pas en péril les droits des nus-propriétaires, il n’y avait pas lieu d’ordonner les mesures conservatoires sollicitées.

Le pourvoi est rejeté.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2019, pourvoi n° 18-11640 et suivant, rejet

 

 

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