La commune ne démontre par aucun élément sa possession du chemin pendant trente ans

Selon l’art. 2258 du Code civil, la prescription acquisitive (ou usucapion) est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.

Conformément à l’art. 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Dans cette affaire, la commune ne justifiant ni d’un titre, ni de sa bonne foi, doit justifier d’une possession utile d’une durée de trente ans sur le chemin dont elle revendique la propriété. Or, la commune ne démontre par aucun élément sa possession du chemin pendant trente ans.

Il résulte du cadastre de la commune qu’aucun chemin même tracé en pointillés n’est matérialisé sur la parcelle cadastrée H 235 entre les deux longères implantées sur cette parcelle de superficie modeste. Avant la présente procédure, aucun chemin n’était non plus mentionné dans un quelconque document, tel un bulletin municipal, une délibération du conseil municipal, une lettre du maire ou des employés municipaux. Les déclarations de la commune sont fluctuantes sur la date de la création du chemin et elle prétend avoir réalisé les travaux de bitumage du chemin, sans en apporter aucunement la preuve, alors de tels travaux, pour une petite commune rurale aux moyens très limités, auraient dû figurer dans le bilan d’activité de la commune. Enfin, lorsque les propriétaires des deux longères ont réalisé des travaux d’enfouissement de canalisations, la commune n’a jamais élevé de protestation et ne s’est jamais comportée en propriétaire.


  • Cour d’appel, Rennes, 1re chambre, 5 Février 2019 – RG n° 17/01365

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