Le devoir de conseil de l’#avocat a trois volets : informer, expliquer et conseiller

Le devoir de conseil de l’avocat comporte trois volets : informer, expliquer et conseiller au sens strict du terme. Il fait partie intégrante de la profession d’avocat et existe indépendamment de la nature du mandat. L’étendue exacte de ce devoir varie selon les circonstances, en fonction notamment de l’objet du mandat, des caractéristiques du client et de l’expertise que soutient avoir l’avocat dans le domaine en question. L’avocat qui prodigue des conseils à un client doit toujours agir dans l’intérêt supérieur de ce dernier et respecter les normes que tout avocat compétent, prudent et diligent aurait suivies dans les mêmes circonstances. Tout conseil qu’un avocat prend l’initiative de donner au‑delà de son mandat peut, s’il est erroné, engager sa responsabilité.

Unknown

En 2003, un avocat présente à deux clientes son conseiller financier personnel et ami proche, et leur recommande de le consulter. Au cours des quatre années qui suivent, les clientes finissent par investir plus de 7,5 millions de dollars dans la société de placements du conseiller financier recommandé. Durant ces quatre années, l’avocat commente favorablement et de façon répétée les services du conseiller recommandé en tant que conseiller financier, en plus d’encourager ses clientes à effectuer et à conserver leurs placements auprès de la société de placements.

En 2007, le conseiller recommandé et son associé se volatilisent avec les économies d’une centaine d’investisseurs, dont celles des clientes de l’avocat. Les clientes intentent une action en justice, au motif que l’avocat et son cabinet ont fait preuve de négligence professionnelle de deux façons : premièrement, en manquant à leur devoir de conseil envers elles, et deuxièmement, en manquant à leur devoir de loyauté envers elles. La juge de première instance a rejeté l’action.

La Cour d’appel a statué que la juge de première instance a commis des erreurs donnant ouverture à son intervention et elle a infirmé la décision. À son avis, la juge de première instance a analysé les agissements de l’avocat et leurs conséquences à travers un prisme déformant, qui l’a amenée à apprécier erronément la preuve de façon compartimentée, sans l’éclairage que lui aurait procuré une vision d’ensemble des événements.

La Cour d’appel a condamné solidairement l’avocat et son cabinet à indemniser pleinement les clients des pertes qu’elles ont subies.

Pour la Cour suprême, la cour d’appel n’aurait pas dû procéder à une nouvelle appréciation complète de la preuve et modifier les conclusions de la juge du procès concernant le lien de causalité en se fondant sur la métaphore du prisme déformant. La juge du procès pouvait donc conclure que la fraude est la seule cause véritable des pertes et que la recommandation de la société de placements et du conseiller financier n’a pas de lien suffisamment étroit avec le préjudice pour constituer une cause logique, directe et immédiate. Pour ce qui est des devoirs de loyauté et de confidentialité, il n’apparaît pas clairement de quelle façon les manquements reprochés auraient pu causer les pertes. De plus, même si l’avocat avait effectivement commis d’autres fautes relativement à son devoir de conseil et à ses devoirs de loyauté et de confidentialité après avoir eu connaissance d’un article publié dans le journal qui soulevait des doutes relativement aux pratiques de la société de placements, l’issue aurait été la même étant donné que les fonds ne pouvaient plus être recouvrés à ce moment. Par conséquent, les fautes commises après cette date n’ont eu aucune conséquence sur les pertes.


  • Canada, Cour suprême, 28 février 2019, 2019CSC14

Une réflexion au sujet de « Le devoir de conseil de l’#avocat a trois volets : informer, expliquer et conseiller »

  1. tous mes avocats ont fait semblant de me défendre le 1 er lors du 1 er faux témoignages d’experts judiciaires…… le 2 eme m’a bien baladé le 3 eme mis en liquidation le 4 eme plaidé sans moi ….cherché et rencontré une dizaine d’autres avocats tous ont refusés & le dernier m’a même mis en demeure si je parlais de lui ….
    qui a inventé un joint de dilatation de 2 cm alors que même le bureau de contrôle lui a inventé un film de polyane entre deux murs les deux affirmations sont mensongères, documents pas appliqué d’après le conseil d’Etat mais applicable d’après l’expert judiciaire + faux témoignage sur le nombres d’étages & il n’a mesuré que l’immeuble qui n’a pas d’étage de trop & qui ne dépasse pas la hauteur du POS qui n’est pas applicable d’après le conseil d’Etat….. + empiétement de 20 cm pour détourner une source qui infiltre le rdc & le s/sol coule en continue & est reprise par une pompe de relevage alors que le 2 eme experts indique que cela est dùt à des orages…. je suis pompier j’ai fait de multitude fuite d’eau… & en plus comme le mur est en appui sur le mien à hauteur du plafond du rdc… & enquête bâclée de Lt de gendarmerie qui ne voit pas l’étage de trop malgré le règlement de copropriété faux témoignage & surtout photo pour tromper les juges sur sa photo prise dans la cour de l’immeuble la porte fenêtre est cachée par la terrasse de ce 1er étage d’ailleurs les étages sont non seulement indiqué sur ce règlement de copropriété mais visible sur mes constats d’huissiers…

    menace de mort sur moi et ma famille refus des plaintes par la gendarmerie + vol d’une remise 6 ans auparavant par l’un des notaires adjoint au maire….
    harcèlement quarantaine mutation suppression des primes dépression… mise en invalidité Banques de France… je n’expose pas tout ici juste un petit résumé
    je cherche tjrs un avocat capable de me défendre réellement jusqu’alors c’est impossible incroyable les gens en face de moi sont les anciens RPR des emplois fictif du sud Essonne affaires Tiberi manuel de corruption de x.dugoin & réseau du rotary…
    Mr Genet Alain 9 rue de Milly Mennecy 91540 visite possible sur place

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.