Mois : juillet 2019

La propriétaire doit remettre au locataire un #logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes

L’art. 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 impose au bailleur, à titre d’obligation principale et essentielle, de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. Le même texte lui fait obligation de délivrer au locataire un logement en … Lire la suite

L’#avocat qui intervient pour un membre de sa famille plus ou moins proche n’a pas droit à des honoraires

M. X a confié à la SCP d'avocats Y et associés la défense de ses intérêts dans divers dossiers ; ayant reçu, pour le dernier d'entre eux, une facture d'honoraires, M. X a refusé de payer et a soumis sa contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats. Mme Y, avocate associée, a fait grief à l'ordonnance de décider que M. X n'était redevable d'aucune somme à … Lire la suite

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques, sauf …

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous signature privée pour autrui, sauf à justifier d'une compétence ou d'une habilitation particulière en ce domaine (Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 régissant la profession d'avocat, art. 54, 1°). Une société conclut avec un … Lire la suite

Vente d’une maison avec vue imprenable … sur une déviation aux milliers de voitures

Par acte authentique du 9 avril 2008, dressé par Mme U, notaire, M. X a vendu à la SCI Y, par l’intermédiaire de M B, agent immobilier, exerçant sous l’enseigne "Agence AAMI", un mas moyennant le prix de 485. 000 €. Ayant découvert, postérieurement à la vente, qu’un projet de déviation était susceptible de faire passer une route départementale à proximité … Lire la suite

Le tour d’échelle n’est pas une servitude mais une occupation très temporaire d’un passage

Ayant relevé que si la largeur d’une servitude conventionnelle de tour d’échelle variait entre 0 mètre 95 et 1 mètre 68, alors que la convention, reprenant des usages locaux, imposait une largeur de 0,975 mètre, le non-respect strict de la distance prévue aux usages locaux n’était pas de nature à empêcher l’exercice du tour d’échelle, qui n’était pas une servitude de passage mais une occupation … Lire la suite

Le #notaire doit réparer le préjudice de déception et d’anxiété de l’acquéreur

Le notaire est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique. En l’état d’un acte portant déclaration des vendeurs sur l’accès par l’arrière du bâtiment par le chemin goudronné et l’évocation d’un passage, sans plus de … Lire la suite

Pan sur le bec du ministre qui voulait taxer la dame qui a trouvé le reçu du ticket gagnant de l’Euro Millions

Madame A s'est présentée à la Française des Jeux avec un reçu d'une combinaison gagnante de premier rang au jeu de l'Euro Millions au tirage du soir du 13 septembre 2011, pour un montant de 163.049.488,40 euros. Elle a indiqué aux représentants de la Française des Jeux avoir trouvé ce reçu sur la voie publique. … Lire la suite

Validation d’un acte de donation attaqué pour vice du consentement et non-responsabilité du #notaire

Sur la validité de l'acte de donation. L’art. 414-1 du Code civil prévoit que pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. Il incombe à celui qui agit en nullité sur ce fondement de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. L’ouverture d’une sauvegarde de justice puis d’une curatelle ne fait pas à elle seule présumer le trouble mental. En … Lire la suite

La vente de bâtiments construits dix ans après l’achat du terrain n’est pas spéculative

Pour être qualifié de marchand de biens, le contribuable doit être animé d'une intention spéculative au jour de l'acquisition de l'immeuble revendu. Ce n'est pas le cas lorsque dix années séparent l'acquisition du terrain de la construction et de la vente de l'immeuble. Une société civile immobilière (SCI), ayant pour objet la location de biens … Lire la suite