Mesurage du lot sous réserve de la conformité avec l’état descriptif de division

Le mesureur doit prendre en compte le bien tel qu’il se présente matériellement lors de la vente.

Les époux ont vendu un pavillon avec jardin situé dans une copropriété (horizontale bien entendu). Les acquéreurs se plaignant d’un déficit de superficie au regard de l’art. 46 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la lo Carrez, ils ont assigné les vendeurs en réduction du prix et paiement de dommages-intérêts pour préjudice complémentaire, lesquels ont appelé en garantie la société qui avait effectué le mesurage, ainsi que son assureur.

La cour d’appel limite la responsabilité du mesureur pour moindre mesure.

Elle est approuvée par la cour d’appel.

Pour l’exécution d’une mission de mesurage au titre de l’art. 46 de la loi du 10 juillet 1965, le mesureur n’est pas tenu de procéder à l’analyse juridique du lot en cause et doit prendre en compte le bien tel qu’il se présente matériellement lors de la vente. Des parties communes prises en compte dans le calcul de superficie du pavillon ont été annexées de fait et intégrées dans la description du bien communiquée par le notaire et les lieux comprenant des superficies appropriées du second étage ne figurant pas dans la description du bien ont été mesurés dans leur état existant et apparent. La cour d’appel, qui a relevé que le mesureur a précisé dans son certificat que celui-ci est établi sous réserve de la conformité à l’état descriptif de division, en a déduit à bon droit qu’aucune responsabilité n’est encourue à ce titre.


  • Cour de cassation  3e Chambre civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 17-28.407, F-D

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